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Le travailleur détaché et la loi « Avenir professionnel »

mercredi 29 août 2018

Un travailleur détaché, au sens de la directive de 1996, est « un salarié envoyé par son entreprise dans un autre État membre européen pour y fournir un service temporaire ». On constate une augmentation des salariés détachés en France de 46 %. Ce chiffre s’explique par la généralisation de la déclaration en ligne et par l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles. La loi « Avenir professionnel » votée début août 2018 accentue la pression sur des employeurs fraudeurs par des mesures dissuasives pour ceux qui ne respecteraient pas les droits des salariés détachés : renforcement des sanctions financières, création d’un site sur la publication des condamnations, efficacité plus grande des contrôles et pouvoir accru pour les inspecteurs du travail.

L’article L.1261-3 du code du travail définit le salarié détaché. Il sera ajouté à cette définition que le travail habituellement exercé pour un employeur établi hors de France doit lui-même être exercé hors de France. Il s’agit d’éviter que des employeurs établis à l’étranger se prévalent abusivement des règles du détachement en France à l’égard de leurs salariés qui, en réalité, exercent déjà leur activité habituelle en France et non sur le territoire de l’État duquel ils sont censés être détachés à titre temporaire.

Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités. La déclaration préalable de détachement de salariés en France. La désignation d’un représentant. L’adhésion à une caisse de congés payés pour les secteurs du spectacle. Et la caisse des intempéries pour les secteurs du BTP.

La déclaration préalable de détachement de salariés en France

  • L’employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration de détachement à l’inspection du travail avant de détacher effectivement son salarié.
  • Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doivent s’assurer que la déclaration de détachement de leur prestataire a bien été effectuée et pour ce faire lui en demander une copie.

Sanctions : le manquement à l’obligation de déclaration est passible d’une amende. La nouvelle loi porte l’amende de 2 000 à 4 000 euros par salarié détaché illégalement et de 4 000 à 8 000 euros en cas de récidive.

La désignation d’un représentant

L’entreprise doit désigner un représentant présent sur le sol français pendant la durée du détachement. Cette désignation doit faire l’objet d’un écrit contenant les informations suivantes, traduites en français :

  • L’identité de la personne désignée (nom, le cas échéant la raison sociale, prénom, date et lieu de naissance) ;
  • Ses coordonnées (adresse électronique et postale en France et numéro de téléphone) ;
  • L’indication de l’acceptation par l’intéressé de sa désignation ;
  • La date d’effet et la durée de la désignation qui ne peut excéder la période de détachement ;
  • L’indication du lieu de conservation sur le territoire national ou les modalités d’accès aux documents qui doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle.

Sanctions : le manquement à l’obligation de désigner un représentant sera passible d’une amende d’au plus 4 000 euros par salarié détaché (8 000 euros en cas de réitération dans un délai de 2 ans, dans la limite totale de 500 000 euros).

Création d’un site dédié aux condamnations de travail illégal, par les services du ministère du travail

La publication sera rendue obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit de travail illégal. L’affichage sera maintenu pendant une durée d’un an.

Assouplissement des obligations pour certaines prestations de courte durée ou prestation ponctuelle

L’employeur qui détache un salarié pour son compte propre, sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire, sera exonéré d’effectuer une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France. Un décret adaptera l’obligation de présenter des documents traduits en français à l’inspection du travail. Pourra par exemple être concerné l’employeur détachant un salarié artiste se produisant ponctuellement en France ou encore un salarié professeur intervenant dans une université française pour une conférence. Les entreprises de travail temporaire et les agences de mannequins ne seront pas concernées par ces conditions particulières de détachement.

L’inspection du travail est le corps chargé de veiller au respect du droit du travail en France. Si l’agent constate que l’intéressé ne s’est pas acquitté du paiement des sommes dues au titre de l’amende pour non respect des règles du détachement ou de la règlementation du travail applicable aux salariés détachés en France, il saisira la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui pourra interdire la prestation de service international (le détachement). En cas de non- paiement, l’employeur sera passible d’une nouvelle amende d’un montant maximal de 10 000 euros par salarié détaché concerné.




Référence

  • Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – 1er août 2018