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Les Opérateurs de Compétence, nouveaux outils de la formation professionnelle

mercredi 29 mai 2019

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 (N°2018-771) réforme en profondeur le système de formation professionnelle. Avril 2019, suite à plusieurs décrets, onze opérateurs de compétences (OPCO) ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes collecteurs agréés (OPCA). Ils ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire des certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Les OPCO ont des missions différentes des OPCA

  • Ils ne collecteront plus les fonds de la formation professionnelle, qui avait été la mission principale des OPCA lors de leur création en 1993.
  • Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir de leur OPCO des financements pour leur plan de formation. Avant la réforme de 2014, toutes les entreprises avaient recours à ces financements via les OPCA, et uniquement les entreprises de moins de 300 salariés depuis 2015.
  • Les OPCO continuent à financer l’alternance : les contrats de professionnalisation, les certification des Pro-A (ex période de professionnalisation), la reconversion, l’apprentissage. Dans ce dernier domaine, ils ont acquis un rôle beaucoup plus important, puisque les branches professionnelles sont désormais les décisionnaires en matière d’apprentissage et de son développement et pourront créer des CFA beaucoup plus facilement et décider de leur niveau de prise en charge par l’OPCO.

Les OPCO ont pour mission

  • D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles :
    • de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • d’accompagner les branches dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, les compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée).
  • D’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
  • De favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
  • D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
    • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
    • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

La gouvernance des OPCO

Le conseil d’administration de l’OPCO est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et il tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes. Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. Cela a fait l’objet de négociations des branches et d’un agrément du ministère du Travail.

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’URSSAF ou la MSA, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Jusqu’au 1er janvier 2021, les OPCO s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Le gouvernement avait comme objectif de réunir les branches professionnelles pour créer des OPCO représentant au moins 200 000 entreprises, OPCO gérés paritairement avec un champ professionnel cohérent, et une date butoir de création d’avril 2019. Si certaines branches se sont rapprochées sans grandes difficultés, d’autres ont franchi cette étape de manière plus contrainte. Opération de création de structures réussie, ce qui va permettre rapidement aux partenaires sociaux de se concentrer sur la formation professionnelle des salariés.

Les OPCO issus des décrets au 1er avril 2019

Début avril 2019, les quelques 330 conventions collectives représentées au sein des 20 OPCA, se répartissent entre les 11 OPCO suivant plusieurs types de trajectoires :

- La moitié des OPCA se fondent tout entier dans un OPCO :
- L’AFDAS (culture, communication médias…) devient l’OPCO AFDAS
- L’ANFA (services de l’automobile) devient l’OPCO mobilité
- Constructys devient l’OPCO construction
- Le FAFIEC (numérique, conseil) et OPCABAIA (banques, assurances, mutuelles) deviennent l’OPCO ATLAS,
- Le FAF-TT (travail temporaire) rejoint l’OPCO 11 (services à forte densité de main d’œuvre),
- L’OPCAIM, OPCA 3 et OPCA Defi rejoignent l’OPCO 21 (inter-industriel),
- L’UNIFAF (sanitaire, social et médico-social) constitue presqu’exclusivement l’OPCO Santé.
- Les OPCA interprofessionnels (OPCALIA-Medef et AGEFOS-PME) disparaissent au profit de deux nouveaux périmètres :
- Un OPCO des entreprises de proximité, réunissant des branches issues d’Agefos PME et d’Actalians
- Un OPCO des entreprises de services à forte densité de main d’œuvre dit « OPCO 11 » où l’on retrouve OPCALIA, le travail temporaire (FAF-TT), l’hôtellerie-restauration (FAFIH) et le commerce de gros (Intergros).

Cette redistribution des branches anciennement adhérentes aux OPCA interprofessionnels met fin à des situations héritées du passé. (ex : les industries électriques et gazières qui adhéraient à l’AGEFOS-PME, sont réunies aux autres industries de l’OPCO 21 et la restauration rapide retrouve les autres conventions de la restauration au sein de l’OPCO 11 (entreprises à forte main d’œuvre).

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Les 8 OPCA restants voient leurs conventions collectives réparties entre plusieurs OPCO :
- Actalians (professions libérales) voit l’essentiel de ses branches intégrer l’OPCO « entreprises de proximité ».
- Le Fafih (hôtellerie-restauration) cède les casinos à l’Afdas, mais pour le reste rejoint l’OPCO 11 (services à forte densité de main-d’œuvre).
- Le Forco (commerce) forme l’essentiel d’Opcommerce ; seule l’horlogerie est rattachée à l’OPCO 2I.
- L’Opca Transport et Services forme avec l’Anfa l’OPCO Mobilité. Seules exceptions, les services de propreté partent à l’OPCA 11 et les taxis intègrent l’OPCO des entreprises de proximité.
- Uniformation (économie sociale, protection sociale) forme à lui seul l’essentiel de l’OPCO Cohésion sociale, et la quasi-totalité de ses branches s’y rattachent. Seules les conventions du golf et du sport rejoignent l’Afdas.

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Trois Opca connaissent un sort un peu moins net :
- Opcalim envoie la plupart de ses branches dans le nouvel OPCO Ocapiat, dédié à l’agriculture, à l’agroalimentaire et aux territoires ; mais 5 branches liées à l’alimentaire (boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, charcuterie, poissonnerie) sont orientées vers l’OPCO des entreprises de proximité.
- Le Fafsea, autre fondateur d’Ocapiat, envoie 4 branches dans 4 autres OPCO.
- Enfin, Intergros (commerce de gros) contribue à la création de l’OPCO 11 (services à forte densité de main-d’œuvre). Mais la moitié de ses branches se répartissent entre 3 autres OPCO.


Référence