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Loi travail : des changements importants pour la médecine du travail

mercredi 19 octobre 2016

En réformant assez profondément les règles de la médecine du travail, la nouvelle loi tente de répondre à la pénurie de médecins du travail tout en améliorant son efficacité. Au menu : suppression de la notion d’aptitude, modification des règles en matière d’inaptitude, de suivi individuel des salariés, de reclassement et de licenciement des salariés inaptes et nouvelles dispositions concernant les médecins du travail.

Les nouvelles dispositions de la loi

1 – Modification du suivi des salariés
La loi affirme la nécessité d’un suivi de tous les salariés adapté à leur état de santé mais change la méthode pour y parvenir.

Finie la visite médicale d’embauche débouchant sur un certificat d’aptitude au travail. Elle est remplacée par une « visite d’information et de prévention » effectuée après l’embauche par un médecin du travail ou un de ses collaborateurs, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Le salarié peut être orienté sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole que le médecin a fixé. Seuls les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers bénéficient d’un suivi renforcé et doivent passer un examen médical d’aptitude à l’embauche et renouvelé périodiquement.

Finies aussi les visites biennales. Elles pourront donc être plus espacées. Mais l’espacement des visites doit prendre en compte les conditions de travail, l’état de santé (notamment le handicap), l’âge du salarié ainsi que les risques auxquels il est exposé. Ce suivi médical pourra être assuré par un médecin du travail ou un de ses collaborateurs, un interne en médecine du travail ou un infirmier.

Par ailleurs, les salariés temporaires et en CDD vont bénéficier d’un suivi d’une périodicité identique à celui des salariés en CDI. Un décret en Conseil d’Etat précisera dans quelles conditions. D’autre part les salariés de la sécurité ferroviaire sont soumis à une vérification de leur aptitude.

2 – Reclassement et licenciement d’un salarié inapte

Les procédures de reclassement seront dorénavant les mêmes entre inaptitudes professionnelles et non professionnelles :

  • Le salarié n’a plus à être déclaré apte suite à un arrêt de travail. S’il n’a pas été déclaré inapte lors de la visite médicale de retour, il retrouve automatiquement son emploi. De même la double visite médicale pour constater l’inaptitude est supprimée.
  • Le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste.
  • En matière de reclassement, le médecin du travail doit recueillir l’avis des délégués du personnel, il doit fournir des indications sur la capacité du salarié à suivre une formation pour le préparer à occuper un poste adapté. L’employeur doit faire connaître par écrit le motif qui s’oppose au reclassement du salarié. Maintenant, l’employeur peut prononcer le licenciement d’un salarié déclaré inapte si le médecin du travail indique que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

3 - L’avis du médecin du travail peut être contesté

En cas de désaccord sur les éléments de nature médicale retenus dans les avis, indications ou propositions du médecin du travail dans le cadre d’un examen d’aptitude, l’employeur ou le salarié concerné peut saisir en référé le Conseil de Prud’hommes pour demander la désignation d’un médecin expert. Celui-ci peut avoir accès au dossier médical détenu par la médecine du travail.

4 - Un rapport sur la médecine du travail

Ce rapport, remis dans les 12 mois après la publication de la loi, contiendra des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail.

Ces nouvelles dispositions ne sont finalement pas très éloignées des préconisations faites par le Conseil d’Orientation des Conditions de travail (le COCT) le 17 mars 2016 qui avait reçu l’approbation de la plupart des partenaires sociaux (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC pour les salariés et Medef, CGPME, UNAPL et FNSEA pour le patronat), conscients qu’il fallait répondre à « l’insuffisance de la ressource médicale en médecine du travail ». Ils avaient souhaité que la réforme ne se limite pas « au seul ajustement des contraintes de la démographie médicale mais qu’elle privilégie l’efficacité du service contribuant à la consolidation de l’image et de l’attractivité des métiers de la santé au travail ». Il s’agit aussi de mieux utiliser le temps médical disponible.

Les nostalgiques de la visite médicale avec le médecin du travail s’en remettront. Cette visite représentait pour la plupart des salariés un moment très formel et d’une utilité discutable. Si elle répondait à un besoin indispensable pour la santé publique au sortir de la guerre, elle ne correspondait plus à la réalité du salariat aujourd’hui. Mieux vaut concentrer les moyens en faveur des salariés connaissant des conditions de travail difficiles et à la prévention des risques.


Références