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Passer d’un droit virtuel à un droit réel, le succès de la prime d’activité

samedi 26 janvier 2019

La prime d’activité, créée en 2015, n’est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande. C’est une aide financière versée à un travailleur faisant partie d’un ménage aux revenus modestes, qui ne dépassent pas un certain plafond. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la mutuelle sociale agricole (MSA). (Voir dans clés du social : http://www.clesdusocial.com/la-prime-d-activite-une-aide-pour-les-travailleurs-modestes).

Le 10 décembre 2018, le Président de la République annonçait de nouvelles mesures en faveur des ménages à faibles revenus impliquant donc des changements concernant l’attribution de la prime d’activité.

Cette mesure de revalorisation a été mise en œuvre par le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.

En 2019, le plafond de revenus applicable pour bénéficier de la prime d’activité passe de 1,2 Smic à 1,5 Smic et une mère célibataire touchant 2 000 euros pourra également toucher la prime d’activité. « La prime d’activité s’applique à une personne seule en activité si ses revenus sont inférieurs à 1 780 € nets. Elle peut désormais atteindre 90 € pour chaque membre du foyer salarié et travailleur indépendant dans la limite d’un plafond qui dépend de la composition et des revenus de la famille ».

En effet, pour bénéficier de la prime d’activité, l’allocataire ne doit pas dépasser un certain montant de revenus. Ces plafonds de ressources varient selon les situations, personne seule, couple sans enfant, parent isolé avec enfant. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de la prime. Toutefois, leur chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser une certaine limite. Les exploitants agricoles non-salariés peuvent aussi prétendre à la prime d’activité sous certaines conditions. Précisons également que la prime d’activité donne droit au déblocage de la somme que le salarié a placé sur son PEE (plan épargne entreprise). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les exploitants dont le revenu est déficitaire ont droit à la prime d’activité.

En janvier 2019, le nombre de dossiers déposés a été multiplié par six. Plus de 280 000 dossiers ont été traités par les caisses d’allocations familiales et 220 000 ont déjà été examinés et ont reçu une réponse positive. À Paris, on est passé de 70 demandes en novembre à 600 demandes début janvier. En Haute Loire 300 personnes ont été reçues le 7 janvier 2019 contre une moyenne de 150 personnes l’année dernière...

La présidente de la CNAF a réitéré sa demande pour obtenir des moyens supplémentaires et le gel des suppressions de postes dans l’attente des progrès escomptés en matière de liquidation automatique. Dans l’immédiat, la branche a obtenu 185 contrats à durée déterminée supplémentaires pour ses plateformes téléphoniques.

La secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, compte sur l’automatisation du versement de la prime d’activité et le regroupement avec les services fiscaux, ce qui éviterait aux bénéficiaires de devoir déclarer leurs ressources tous les 3 mois. Le texte de loi est attendu pour 2020. D’ici deux ans l’objectif est que l’on puisse déposer un seul dossier pour bénéficier de l’ensemble des prestations, précise la secrétaire d’État.

Près de 20 % des ayant droit à la prime d’activité ne le demandent pas. L’État souhaite que 100 % des personnes éligibles à la prime puissent la toucher, en diminuant au maximum les non-recours à l’aide de campagnes d’information par le biais du web, des mairies, de Pôle Emploi.

Le premier versement aura lieu le 5 février pour ceux qui ont rempli le dossier avant le 25 janvier 2019. La Caisse d’allocations familiales a mis en place un simulateur en ligne sur son site internet www.caf.fr, idem pour la MSA : www.msa.fr.

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