Les règles antérieures

Le Code du travail a fixé la période d’essai à un maximum de :

• 2 mois pour les ouvriers et employés
• 3 mois pour les techniciens et agents de maitrise
• 4 mois pour les cadres.

Ces durées sont renouvelables une seule fois, si un accord de branche étendu le permet. Elles doivent être écrites sur le contrat de travail.

Mais pour un certain nombre de branches, il était possible d’avoir des durées plus longues s’il existait un accord de branche ancien, d’avant le 26 juin 2008 et des durées restant « raisonnables » (Cour de cassation 11 janvier 2012). Parmi ces branches, on trouve notamment les salariés des banques, des assurances, les organismes de formation, les salariés permanents des entreprises temporaires, le personnel au sol du transport aérien…

Depuis le 9 septembre, les dérogations sont impossibles

C’est la loi du 9 mars 2023 qui a adapté une série de règlementations européennes dans le droit français qui a mis fin à ces possibilités de dérogation. Depuis le 9 septembre, il est donc interdit d’aller au-delà des durées maximales prévues dans le Code du travail telles qu’elles sont rappelées ci-dessus et ce dans aucune branche.

Mais bien sûr, une convention collective peut être plus favorable et prévoir des durées plus courtes. Dans ce cas, elle s’applique comme avant.

Voilà donc une législation à connaitre et à contrôler dans son application par les entreprises.

Sources

• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture :
  – https://www.legifrance.gouv.fr/.../.../...

• Code du travail, section 4 : période d’essai : articles L1221-19 à 1221-26 :
  – https://www.legifrance.gouv.fr/.../.../.../