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Projet de directive européenne sur le droit d’auteur et le copyright

samedi 16 mars 2019

La Commission européenne, le Conseil de l’Europe et le Parlement européen ont finalement adopté un texte commun de directive européenne concernant le copyright (droit anglo-saxon) et les droits d’auteur numériques (système français), le 13 février 2019. Ce texte réforme les principes du droit d’auteur en ligne et les règles applicables aux plateformes de contenu pour faire face aux dangers de l’émergence des Gafam (google, apple, facebook, amazon, microsoft).

Avec ce texte, les instances européennes veulent :

  • garantir les droits des utilisateurs de services numériques,
  • moderniser les règles applicables aux plateformes de contenus en ligne,
  • assurer la rémunération des producteurs de contenus.

Cet objectif commun a été difficile à réaliser car, en matière de droits d’auteur et de copyright, les intérêts des différents acteurs sont divergents la plupart du temps et la réussite d’un accord entre ces trois instances européennes a fait l’objet de longues négociations pendant plusieurs mois.

  • Le copyright relève d’une logique purement économique. Il s’agit d’un droit d’exploitation. Il protège les personnes qui investissent dans la propriété intellectuelle (les producteurs, les employeurs…) plus que les auteurs de la création, d’où une moindre importance du droit moral.
  • Le droit d’auteur est un droit qui protège avant tout les créateurs. Il existe un droit inaliénable, imprescriptible et perpétuel entre l’auteur et sa création dans la mesure où l’œuvre est considérée comme consubstantielle à son auteur. C’est ce que l’on appelle le droit moral. Un auteur ne peut pas céder ce droit à un tiers.

Trois articles sont fondamentaux

1- L’article 11. Il instaure une taxe sur les liens hypertextes sortants, une sorte de « droits voisins ». Ainsi les plateformes et autres agrégateurs de contenus, qui se nourrissent d’articles de presse, devront partager avec les éditeurs et avec les journalistes la valeur qu’ils ont captée.

  • Le texte ne dit pas ce que l’on entend par « notions d’extraits très courts ». Google a prévenu que cet article pourrait entrainer la fermeture de Google Actualités. Est-ce que les blogs personnels tenus par des particuliers ou les sites associatifs à but non lucratif seront concernés par la taxe ?
  • Pour laisser le temps aux acteurs de s’organiser, une période de protection de deux ans est prévue par le texte, pendant laquelle les liens hypertextes peuvent être encore utilisés librement.

2- L’article 13. Il conduira les plateformes à rémunérer les créateurs et créatrices des œuvres qui circulent sur leurs espaces, en concluant des accords avec leurs sociétés de droits d’auteur. Il imposera plus de transparence à ces plateformes notamment sur les conditions de démonétisation souvent opaques et les obligera à mettre en place des mécanismes de recours en cas de retraits abusifs de contenus.

3- L’article « pré-14 ». Il consacrera un droit à une rémunération juste et proportionnelle pour l’ensemble des auteurs et autrices européennes ainsi que pour les artistes–interprètes. Cet article est fondamental pour l’audiovisuel. Si en France, ils bénéficient déjà d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation de leurs œuvres, ce n’est pas le cas dans la majorité des pays de l’Union (Allemagne, Grande–Bretagne…)

Dès l’adoption de la directive et d’ici à 2021, la négociation des États devra décider de la mise en application du texte européen. En effet une directive est une « loi-cadre », qui n’est pas d’application directe. Ce sont les autorités nationales qui définissent la forme de ce résultat en droit interne.

En Europe, selon une étude, la contribution directe des biens culturels représente 23 % de la valeur économique des intermédiaires de l’Internet dont 43 % pour Facebook. Cette directive redistribue les cartes du partage de la valeur ajoutée en grande partie absorbée par les géants du net. Elle renforce la position des auteurs, une volonté de la France qui a construit sa législation sur la base du droit romain écrit et, depuis 1791 avec Beaumarchais, sur la reconnaissance du droit d’auteur.




Références