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Quel est le but d’une entreprise ?

samedi 13 janvier 2018

Servir ses actionnaires uniquement ou toutes les parties concernées dont ses salariés ? Doit-elle avoir une responsabilité en termes d’environnement ? Faut-il pour cela réécrire certains articles du code civil ? Ces questions et bien d’autres sont âprement débattues alors que se prépare le projet de loi sur la transformation des entreprises porté par Bruno Le Maire, le ministre de l’économie. Le gouvernement ne semble pas unanime en la matière.

Des articles du code civil rédigés en 1804 !

Le code civil, fierté du Consulat, est composé de milliers de pages. Parmi elles, 2 articles, les n° 1832 et 1833, constituent le fondement de ce qu’est une entreprise et en particulier son objet social. Ces articles disposent que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes (…) en vue de partager le bénéfice ». Et par ailleurs que « toute société doit (…) être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Depuis leur écriture, ces articles sont interprétés comme dans le seul intérêt des associés et non de toutes les parties prenantes : les salariés en premier lieu mais aussi les clients, les fournisseurs, les sous-traitants ainsi que le territoire où se situe l’activité de l’entreprise. Les préoccupations environnementales, qui ne pesaient pas du même poids au début du XIXème, sont pour beaucoup dans le changement de paradigme actuel. Il n’est donc pas étonnant que ce soit le ministre de la Transition écologique et solidaire qui souhaite faire évoluer l’objet social des entreprises pour prendre « en considération les femmes et les hommes qui y travaillent ainsi que les questions environnementales ».

Une évolution qui vient de loin

On se souvient de l’entreprise citoyenne des années 1980, de l’irruption des thèmes environnementaux après des catastrophes meurtrières, de la mise en place de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la catastrophe du Rana plaza (Voir Clés du social, liens ci-dessous) qui avait mis en évidence la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants. On peut aussi évoquer en la matière l’entreprise comme un acteur central de la santé de ses salariés qui doit s’adapter à de nouvelles attentes. Le coup de projecteur porté par l’Accord national interprofessionnel de 2013 qui a notamment instauré la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés du privé a été déterminant. Certains de ces thèmes, on l’a vu, ont donné lieu à des évolutions législatives mais sans que ces 2 articles soient revus.

Une accélération due à la crise de 2007-2008

Cette crise après d’autres a mis en évidence les errements d’un capitalisme financier insuffisamment régulé et qui a provoqué des dégâts immenses pour garantir des profits maxima à court terme. Les différentes élections dans les pays européens et les élections européennes ont fait surgir des critiques du capitalisme souvent liées aux critiques de la mondialisation. Ces thèmes au départ uniquement économiques se sont transformés en thèmes sociaux, sociétaux et politiques. L’entreprise s’est retrouvée en accusation et parfois mise au ban de la société alors même que le concept de la conciliation de la performance économique et sociale retrouvait une nouvelle jeunesse.



Une évolution du code civil soutenue par des syndicats et des personnalités

Pour Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT,

« L’entreprise est une chose trop sérieuse pour la laisser aux seules mains des employeurs. Il faut que les travailleurs s’en préoccupent ».

La CFDT, dont la réflexion sur ce point est très ancienne, souhaite que le statut juridique de l’entreprise évolue vers celui d’une société à objet social étendu (SOSE), c’est-à-dire qu’il intégrerait des objectifs sociaux et environnementaux. Elle propose donc que soient réécrits les articles du code civil précisant la finalité de la société. Elle veut que soit intégré l’impact économique mais aussi social et environnemental de la société.

« À la CFDT, nous pensons depuis longtemps que l’entreprise n’est pas la seule propriété des financeurs mais qu’elle est un bien social »,


a redit Laurent Berger. Mais d’autres mouvements ou personnalités se sont engagées aussi dans cette voie. Ainsi le Collège des Bernardins a engagé une réflexion sur ce thème dès 2009. En 2016, dans une tribune dans Le Monde, de nombreux dirigeants comme Christine Lagarde, Emmanuel Faber (Danone) ou Antoine Frérot (Veolia) avaient soutenu cette évolution.



Le patronat sur la défensive

L’AFEP exprime que ce projet peut faire peser sur les entreprises un risque juridique majeur. La crainte est celle d’un droit opposable devant les tribunaux en cas de conflit entre les différents objets sociaux de l’entreprise. Le MEDEF propose la création d’un nouveau statut d’entreprise et des procédures optionnelles. Pierre Gattaz dans les 2chos affirme qu’il n’est pas besoin pour cela de changer le Code Civil.

Les échéances à venir

Les 6 binômes qui ont défriché la future loi Entreprises ont remis leurs conclusions au ministre de l’Économie. Une consultation publique doit être organisée en janvier. Les thèmes abordés seront très vastes et aborderont tous les fondamentaux de la vie d’une entreprise dont en particulier sa place dans la société et nous retrouverons nos fameux articles.

De plus, le gouvernement vient de lancer le chantier du statut de l’entreprise en confiant une mission à Nicole Notat (présidente de Vigeo et ex secrétaire générale de la CFDT) et à Jean-Dominique Senard (PDG de Michelin) en présence des partenaires sociaux. Ils ont deux mois pour rendre leurs conclusions sur la reconnaissance du rôle social des sociétés.

À suivre dès janvier et lors de la session parlementaire du printemps

Les autres sujets de débat sur la table à l’occasion de la loi Entreprise :
  • Le rééquilibrage des pouvoirs entre les actionnaires et les salariés et la mise en place d’une codétermination à la Française (IRP, CA…)
  • L’évolution des dispositifs d’intéressement et de participation et donc un meilleur partage de la valeur ajoutée entre actionnaires et salariés.

Sources

Dans Clés du social