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Représentant de la section syndicale et élections professionnelles

samedi 30 novembre 2013

Si le syndicat qui a désigné un RSS (représentant de la section syndicale) n’est pas devenu représentatif à l’issue des élections, ce dernier perd obligatoirement son mandat. En effet, le syndicat ne peut pas le mandater à nouveau avant les six mois qui précèdent la date des prochaines élections.

Cette disposition, issue de la loi du 20 août 2008, pose en pratique des difficultés pour certains syndicats. En cas de pénurie de candidats notamment, la recherche d’un nouveau salarié pouvant faire office de RSS peut en effet s’avérer délicate.

Un syndicat souhaitant maintenir son précédent RSS dans cette fonction, a ainsi récemment soulevé l’inconventionnalité de cet article, au regard de l’article 3 de la convention n° 87 de l’OIT, portant sur la liberté syndicale et le droit syndical. En vain, la Cour de cassation l’ayant débouté le 14 novembre dernier.


 

 

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