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Représentativité syndicale : Force ouvrière déboutée par la Cour administrative d’appel

samedi 31 janvier 2015

La réforme de la représentativité syndicale instaurée par la loi du 20 août 2008 est à nouveau consolidée.

La centrale de Jean-Claude Mailly, qui n’a toujours pas accepté les nouvelles règles de la représentativité, qui la fondent notamment sur l’audience des syndicats aux élections professionnelles, avait introduit de nombreux recours juridiques (Cour de cassation, Conseil constitutionnel, Comité de la liberté syndicale de l’OIT), espérant faire tomber la réforme par ce biais. Elle n’y est pas parvenue jusqu’à présent.

Dernier épisode : elle a été déboutée, le 24 novembre, par la Cour administrative d’appel de Paris. La centrale contestait surtout l’arrêté du 30 mai 2013, signé par Michel Sapin, alors ministre du travail, reconnaissant comme représentatives au niveau national et interprofessionnel, cinq confédérations, en fonction de leur poids dans les élections professionnelles entre 2009 et 2013 : la CGT (30,63%) ; la CFDT (29,71%) ; Force ouvrière (18,28%) ; la CFE-CGC (10,76%) et la CFTC (10,62%).

La Cour a rejeté tous les arguments évoqués par Force Ouvrière : vices de forme et de procédure, incidents de gestion, manque de viabilité et d’exhaustivité des résultats. Elle a souligné que l’audience a été établie sur la base de 510 000 procès-verbaux d’élections, couvrant plus de 12 millions de salariés, avec un taux d’anomalies réduit à 10 % et des rectifications intervenues en fin de cycle électoral. Au total, les dysfonctionnements relevés par FO ne sont pas de nature à remettre en cause des résultats d’une fiabilité incontestable.

Ultime étape de cette avalanche de recours contentieux, un recours probable devant le Conseil d’Etat demeure.


 

 

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