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Transparence des comptes des CE

dimanche 28 avril 2013

Règles de transparence sur les comptes des comités d’entreprises. Une proposition de loi sur le contrôle des finances des comités d’entreprises, en rade depuis le début 2012 au Sénat, devrait peut-être déboucher d’ici l’été 2013.

On se souvient qu’une proposition de loi sur le contrôle des finances des comités d’entreprises, votée par l’Assemblée Nationale, est en rade depuis le début 2012 au Sénat. Il semble, que le dossier législatif et réglementaire devrait déboucher d’ici l’été 2013 en s’appuyant sur les travaux conduits avec les partenaires sociaux par la Direction générale du Travail, du Ministère de l’Economie sous l’égide de l’Autorité des Normes comptables, pour tenter de trouver un consensus. Les obligations de tenue de comptes sur le fonctionnement et les activités s’appliqueront à partir de l’exercice 2014 et l’obligation de certification à compter de l’exercice comptable 2015

Le consensus se serait fait sur un socle minimal de règles de transparence variables selon les ressources gérées par les CE :

  1. Tenue d’une comptabilité ultra simplifiée pour les CE dont les ressources sont inférieures à 153 000 euros.
  2. Tenue d’une comptabilité et présentation de comptes annuels de droit commun pour les CE dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros.
  3. la consolidation ou la simple mise en annexe (agrafage) des comptes seraient obligatoires pour les CE qui contrôlent d’autres entités (associations, sociétés).
  4. la certification des comptes par un expert comptable ne serait obligatoire pour ces CE que s’ils remplissent aussi deux des trois critères suivants : 50 salariés en emplois temps plein ; 1,55 million d’euros au bilan ; 3,1 millions d’euros de ressources. Sur ces bases, seulement 2 % des 35 000 à 40 000 CE seraient soumis à certification !
  5. Seuls les élus arrêteront et approuveront les comptes selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CE qui devient obligatoire ; le vote devra avoir lieu en plénière et dans une réunion spécifique à laquelle l’employeur ne participe pas. Ce dernier aura l’obligation cependant de vérifier le respect des dispositions de transparence financière et de s’en porter garant. Le commissaire aux comptes aura la responsabilité de déclencher une procédure d’alerte auquel devra se soumettre le CE.
  6. Obligation de rédiger un rapport de gestion intégrant des données qualitatives et éclairant les comptes.
  7. Publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise par tous moyens (panneaux d’information intranet, etc.) selon une information « qualitative et compréhensible des salariés ».

Il sera intéressant de voir si la majorité actuelle, au vu des affaires qui ont défrayé la chronique depuis des années, donnera suite en proposant une loi et si alors ils en resteront à ce socle ou s’ils iront plus loin, imposant l’assistance obligatoire d’un expert-comptable pour la présentation des comptes dès le seuil de 153 000 euros et la consolidation pure et simple des comptes, dès lors qu’un CE contrôle d’autres entités.