Car la loi du 7 juillet 2023 renforce l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle met fin au délai de carence des indemnités journalières imposé dans le cas des arrêts maladie classiques. La mesure concerne les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. L’indemnité journalière est alors accordée sans délai.

Cette mesure s’applique aux salariées des secteurs privé et public, aux professions indépendantes et aux non-salariées agricoles. Quelque 200 000 femmes seraient concernées chaque année en France par une interruption spontanée de grossesse d’après le ministère de la Santé. C’est une épreuve dont les effets sont parfois minorés.

Aussi, le texte prévoit également la possibilité d’un accompagnement psychologique et un parcours pluridisciplinaire, sous l’égide de l’ARS (agence régionale de santé), pour les couples confrontés à une fausse couche.

Enfin, la loi renforce aussi la protection contre le licenciement en modifiant le code du Travail. Le contrat de travail ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une fausse couche médicalement constatée (entre la quatorzième et vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluse), sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

L’application du texte a débuté le 1er janvier 2024.

Source

• https://www.gouvernement.fr/actualite/un-arret-maladie-sans-jour-de-carence-pour-les-fausses-couches