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Le vote électronique aux élections professionnelles

mercredi 28 décembre 2016

Jusqu’à la loi Travail, la possibilité du vote électronique pour les élections professionnelles exigeait un accord dans l’entreprise ou le groupe. Avec le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016 d’application de l’article 58 de la loi Travail, un employeur peut aussi, en l’absence d’accord, décider lui-même d’organiser un vote électronique pour les élections.

Le décret de la loi Travail sur le vote électronique

Paru le 6 décembre, le décret est entré directement en application depuis le 7 décembre. Il concerne les élections de DP et CE, y compris les élections partielles en cours de mandat. Il décrit les modalités de fonctionnement du système retenu et du déroulement du vote électronique à respecter pour ces élections dans l’accord ou par l’employeur en l’absence d’accord.

Un cahier des charges des modalités doit être élaboré, respectant la réglementation et être tenu à disposition des salariés sur place et sur l’intranet s’il y en a un. L’employeur doit faire les formalités déclaratives auprès de la Cnil. La possibilité de vote sous enveloppe peut être maintenue mais ce n’est pas obligatoire. On ne doit pas révéler de résultats partiels en cours de vote, sauf le nombre de votants si cela est prévu dans l’accord ou le cahier des charges.

Ce qui n’enlève rien à l’objectif et à l’utilité de négocier un accord pour l’organisation de ce vote, en termes de dialogue social, en lien avec le protocole préélectoral.

Les modalités d’un accord sur le vote électronique

La Cour de cassation avait précisé en 2010 le niveau où doit se négocier l’accord : accord d’entreprise ou de groupe, et non pas au seul niveau d’un établissement.

Par un arrêt du 3 novembre 2016, elle maintient l’obligation du niveau d’accord à l’entreprise ou au groupe mais rend possible le fait que l’accord d’entreprise soit conçu comme un accord-cadre comprenant les modalités de base et renvoyant la définition des modalités concrètes locales à un accord d’établissement : « d’une part (que) dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement, d’autre part, que le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme ». En cohérence avec le décret du 5 décembre.


Références


 

 

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