Deux associations (Forum Gendarmes et citoyens, Association de défense des droits des militaires) viennent d’obtenir gain de cause auprès de la Cour Européenne des Droits de l’homme.

Celle-ci, saisie par ces associations après des rejets de recours par le Conseil d’Etat, a estimé que la liberté d’association de militaires pouvait certes faire l’objet de « restrictions légitimes » (par exemple sur le droit de grève), mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer ». Les militaires n’ont pas à être privés « du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux ».

Le syndicalisme a d’ailleurs droit de cité dans les armées allemandes, belges ou néerlandaises, et même au Royaume-Uni.

La décision de la Cour concerne les 47 pays membres du Conseil de l’Europe : 19 des 42 Etats dotés de forces armées ne garantissent pas le droit d’association à leur personnel et 35 le droit de négociation collective.

Le ministère de la Défense a pris acte de ce jugement et promis une évolution du droit.