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Accès aux conventions collectives

vendredi 1er septembre 2006

L’IGAS a réalisé une étude comparative dans six pays européens.
Une récente mission de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) a réalisé une étude comparative dans six pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Suède) sur les modes d’accès et de diffusion des conventions collectives et des accords d’entreprise. Nous en avons extrait l’accès aux conventions de branches pour les salariés, qui met en lumière les différences de rôle et de pratiques des organisations syndicales

L’information par le seul canal syndical

Dans les pays scandinaves, le droit conventionnel est privé. Il n’y a ni dépôt des textes auprès d’un organisme public, ni a fortiori de diffusion par un quelconque service public. Les fédérations syndicales professionnelles, considérant que le droit conventionnel et les textes négociés par elles sont leur propriété, elles estiment que sa diffusion relève de leur seule responsabilité. Les textes sont donc mis en ligne sur le site des fédérations syndicales, accessibles selon les pays, aux seuls adhérents ou à tous les salariés. Sur ce dernier point, un débat existe et la tendance serait à l’ouverture à tous les salariés.

En Allemagne, les conventions collectives sont aussi considérées comme « propriété » des partenaires sociaux qui estiment que la diffusion des textes relève de la responsabilité de chacun d’eux. Les textes sont pourtant déposés auprès du ministère du travail, mais ce dernier ne les diffuse pas pour autant. Les fédérations syndicales estiment que l’accès à ces textes et leur diffusion est une prestation de service essentielle vers leurs militants et leurs adhérents. Elles s’efforcent d’en réserver l’accès à leurs seuls membres. Mais la conjoncture de baisse du nombre des adhérents des syndicats ouvre un débat public sur le maintien de cet accès réservé. Certains Landërs ont pris l’initiative de créer des bases de données qui recueillent les conventions collectives. Précision : la majorité des conventions collectives de branches en Allemagne sont régionales et pour une région on peut dénombrer près de 200 conventions.

L’information par l’administration et par les syndicats

En Belgique, les conventions collectives sont déposées auprès du ministère du travail et ce dépôt entraîne l’extension de la convention et donc son application à toutes les entreprises du secteur et tous les salariés du champ de la convention. Le contenu des conventions est alors mis en ligne sur le site du ministère. Pour autant, les organisations syndicales ne sont pas en reste. La Confédération des syndicats chrétiens par exemple, dispose d’un portail Internet avec une partie grand public et une partie réservée aux adhérents qui contient des renseignements sur les droits et les garanties sociales. Les adhérents bénéficient d’une assistance et d’une information juridique grâce à l’aide de 500 juristes répartis sur le territoire. Plus nombreux que les inspecteurs du travail, ces juristes servent aussi de relais entre les adhérents et les fédérations et la confédération sur les problèmes soulevés par le terrain.

En Espagne, toute convention collective qui satisfait aux exigences du statut des travailleurs est étendue à l’ensemble des entreprises et des salariés de son champ après avoir été déposée au ministère du travail. Ce dernier met les textes en ligne. Des Communautés autonomes font de même. Mais les organisations syndicales assurent aussi la diffusion des textes et les renseignement sur leur contenu. Tout en privilégiant les adhérents, elles offrent aussi ces informations aux non adhérents pour la somme de vingt euros.

En France, les conventions collectives sont déposées auprès de l’administration du travail et une majorité d’entre elles sont étendues. Les avenants paraissent au Journal Officiel et sont mis en ligne sur le site Légifrance. Les conventions collectives sont mises en vente par la Documentation française.

Mais selon la mission IGAS, « l’accès de l’usager à ces publications est compliqué du fait de la multiplicité des supports et des lieux d’accès à ces textes. Et si tous les textes sont accessibles auprès des services administratifs, la complexité des dispositifs rend cet accès difficile pour un usager spécialisé et très théorique pour l’usager non spécialiste ». Et la mission de conclure que « le renseignement fourni par les services administratifs ne peut pas répondre à l’ensemble des demandes des usagers… les services administratifs de renseignement n’étant pas organisés pour aiguiller efficacement les différents types de demandes ».

Les organisations syndicales de leur côté considèrent que l’information de leurs adhérents sur les garanties conventionnelle est l’une de leurs missions et que cette mission est essentielle. Mais les intervenants de l’IGAS estiment que cette responsabilité est « largement affaiblie par la faiblesse des moyens des organisations syndicales » peu présentes ou peu disponibles sur le terrain local et peu équipées en documentation sociale.

On a donc ici un double circuit, mais qui présente des failles importantes.

Deux logiques deux conceptions du rôle des acteurs

On distingue donc deux grandes façons d’informer les salariés sur leurs droits et garanties conventionnelles. L’une qui assurée par les syndicats eux-mêmes et exclusivement par eux. L’autre qui s’appuie à la fois sur les syndicats et sur l’administration publique.

La mission IGAS explique cette différence par la mise en oeuvre ou non de la procédure d’extension des conventions collectives. Cette procédure rend les conventions applicables à toutes les entreprises qu’elles soient ou non adhérentes à la chambre patronale qui a signé l’accord et ce procédé rend donc le texte applicable à tous les salariés. L’intervention des pouvoirs publics pour étendre le texte sort celui-ci du domaine du droit privé pour le faire entrer dans le droit public, ce qui conduit l’administration à devoir en assumer la publication et la diffusion.

Ainsi la procédure d’extension n’existe pas dans les deux pays scandinaves étudiés et elle est utilisée rarement en Allemagne. Par ce fait l’administration est tenue hors du champ de la diffusion des garanties négociées.

Cette distinction par le droit est juste. Mais la question suivante est alors de savoir ce qui est à l’origine de ces différences dans le droit du travail. La nature du droit ne dépendrait-il pas du rôle que les syndicats veulent jouer et de leur puissance ? Le droit du travail est l’expression des rapports de force. Les syndicats scandinaves se savent assez puissants pour se passer de l’intervention des pouvoirs publics dans l’application de leurs accords et dans leur diffusion. Assez puissants, mais aussi parce qu’ils considèrent que leur fonction est de négocier et que le résultat de leur négociation est du domaine des seuls signataires. Ils ne délèguent pas à l’Etat une intervention quelconque dans le domaine de la négociation, se considérant en ce domaine autonomes et capables.

Cette conception du rôle du syndicalisme se retrouve en Belgique où les syndicats, malgré l’usage de la procédure d’extension font l’effort de marginaliser l’intervention de l’administration dans la diffusion des acquis négociés afin d’assumer eux-mêmes cette responsabilité.

Dans le cas de l’Espagne et plus encore de la France, les syndicats ont délégué à l’Etat l’extension de leurs conventions collectives et donc leur diffusion. Aveu de faiblesse, sans doute. Mais aussi conception du rôle du syndicalisme dont la fonction est de revendiquer, négocier, mais non « de gérer, mettre en œuvre si l’on préfère » le capital contractuel. Les syndicats français ont délégué à l’Etat une par de responsabilités qu’ailleurs, dans d’autres pays, les syndicats considèrent qu’elle sont les leurs.

Cette question nous renvoie à l’article sur le rôle de l’inspection du travail traité dans notre site. (Voir références l’inspection du travail). La défense juridique du salarié, que tente d’assurer la CFDT à ses adhérents, relève t’elle des syndicats, des conseillers du salarié, de l’inspection du travail, des avocats ?

Clin d’œil à l’histoire. FO va fêter le centenaire de la Charte d’Amiens. Ce texte qui rejette toute coopération avec les partis politiques signifie t’il pour autant que les syndicats devaient accepter une dépendance aussi forte à l’égard de l’Etat ? Le débat revient avec les discussions sur la réforme du dialogue social. La CFDT s’oppose à FO et à la CGT plus soucieux qu’elle de maintenir la place de l’Etat dans le dialogue social.