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ANI du 20 octobre 1986 sur l’emploi

jeudi 25 octobre 2012

L’accord crée les contrats de conversion comme processus actif d’aide au reclassement. Les salariés qui optent pour un contrat de conversion bénéficient d’un statut particulier jusqu’à leur reclassement et au maximum pendant cinq mois.

Dans les années 80 déjà, le chômage était fort et avait repris sa progression en 1986 : + 140 000 demandes d’emploi en douze mois. A la fin de l’année 1986, on comptait 2 574 000 demandeurs d’emploi (en données corrigées), et le taux de chômage s’établissait à 10,7 % de la population active.

Or, le gouvernement Chirac avait supprimé l’autorisation administrative de licenciement, partiellement le 3 juillet avant une suppression totale en fin d’année (30 décembre), selon l’idée que l’absence de flexibilité décourage l’embauche. Le patronat affirmait d’ailleurs que cette suppression permettrait de créer 370 000 emplois.

Face au risque de vide juridique au 1er janvier 1987 en cas de licenciements économiques, une négociation a eu lieu à l’automne 1986 et a abouti à l’accord du 20 octobre, signé par le CNPF, la CFDT, la CGT-FO et la CFTC.

Tout en raccourcissant les délais de la consultation, l’accord développe l’information et la consultation dans l’entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques, avec un plan social d’adaptation remis au CE, document écrit comportant les raisons économiques, financières ou techniques, le nombre de salariés concernés et le calendrier prévu. Ce document sera transmis pour information à l’administration et à la commission paritaire de l’emploi.

L’accord demande à la direction de l’entreprise d’avoir auparavant envisagé toutes les dispositions pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité (aménagement du temps de travail, temps partiel volontaire, mutations, reclassement interne, formations, bilans, contrats de conversion…).

En effet, l’accord crée les contrats de conversion comme processus actif d’aide au reclassement. Les salariés qui optent pour un contrat de conversion bénéficient d’un statut particulier jusqu’à leur reclassement et au maximum pendant cinq mois. Ce statut leur permet d’être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle. Ils effectuent un bilan « évaluation-orientation » destiné à évaluer leurs acquis professionnels et à apprécier la nécessité d’une formation adaptée. Pendant ce contrat, ils perçoivent de l’Assedic une allocation spécifique égale à 70 p. 100 de leur salaire brut antérieur et sont suivis par une cellule de conversion.

Cette disposition de contrats de conversion a été reprise par la loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciements. Juste avant, un accord du 22 décembre crée l’AGCC, structure pour financer les contrats de conversion et les cellules de conversion, financée par l’État, l’UNEDIC et un forfait (4 000 F par contrat) pour les entreprises qui l’utilisent.

Ainsi, devant la suppression du contrôle administratif des licenciements économiques, les partenaires ont institué des mesures pour réintégrer dans l’entreprise le dialogue social pour traiter les questions d’emploi et améliorer, par un dispositif actif, les possibilités de reclassement des salariés licenciés.


 

 

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