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Avril 1976 – le droit au regroupement familial

jeudi 7 avril 2011

La première crise pétrolière de 1973 a fermé les frontières et généralisé les cartes de séjour pour les immigrés. Mais, le 29 avril 1976, le décret n°76-383 instaure le droit au regroupement familial pour les immigrés. Même s’il introduit des conditions de durée de présence en France (1 an minimum), de logement, de ressources et de garantie d’ordre public, il déclare que « sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix huit ans d’un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre (…), ne peuvent se voir refuser l’autorisation d’accès au territoire français et l’octroi d’un titre de séjour ».

Ce décret est, en plus, qualifié par le Conseil d’État de « principe général du droit », « conforme au préambule de la Constitution de 1946 » [1]. Il devient la base de la politique française et est confirmé en 1993 par le Conseil constitutionnel au nom du « droit des étrangers à mener une vie familiale normale ».

D’ailleurs, la directive européenne 2003/86/CE du 22 septembre 2003 instaure un cadre commun minimum dans l’Union européenne et précise à l’article 8 que l’État doit permettre à un étranger séjournant sur le territoire national de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs au plus tard dans les deux ans qui suivent son arrivée.

Pourtant, en France, par la loi du 26 novembre 2003, la durée minimum de séjour est rallongée à 2 ans, de même qu’est demandée « une bonne intégration dans la société française ». En même temps est imposé un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC et est demandé un logement de taille correspondant à celle de la famille… Une façon de restreindre l’application des droits créés par le décret de 1976.


Notes :

[1(ce préambule fait partie de la constitution de la Vème République, au même titre que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.)