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Décret sur la retraite pour ceux qui ont commencé à travailler tôt

dimanche 10 juin 2012

On connaît le contenu du décret sur la retraite décidé par le gouvernement qui apporte des retouches au système des retraites. En prenant en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler tôt, celle des femmes ayant pris des congés de maternité et des chômeurs, le décret met un peu plus de justice dans l’existant.

Dans l’attente de la réforme de fond promise en 2013, comme il ne pouvait prendre des décisions en contradiction avec la législation existante, c’est-à-dire la loi de novembre 2010, il retient donc ces améliorations dans la ligne des mesures concernant les carrières longues liées à une entrée précoce au travail et à une longue durée travaillée, en en rendant plus équitables et plus larges les modalités, pour les congés de maternité et les périodes de chômage.

Ce faisant, tout en ayant l’air de garder le symbole de la retraite à 60 ans, il amorce le fait de compter, pour l’âge de départ en retraite, le nombre d’années cotisées et non plus un plancher d’âge de départ en retraite.

Les mesures annoncées
(cf. le compte rendu du conseil des ministres du 6 juin : http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/CdM_06_06.pdf) :

Elles s’appliqueront au 1er novembre 2012.

  1. Les personnes ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités pourront partir à la retraite à taux plein à 60 ans ;
  2. la majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance requise sera supprimée et la condition d’âge de début de carrière professionnelle relevée de deux ans, pour l’étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans ;
  3. dans le calcul du nombre d’annuités d’assurance seront pris en compte deux trimestres validés au titre des périodes de chômage ;
  4. les mères de famille pourront valider deux trimestres de congé maternité de plus pour un 3è enfant, qui s’ajouteront aux quatre trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés.

Le gouvernement renvoie aux partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, la responsabilité de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions dans les régimes de retraite complémentaire.

Remarques :

  1. On parle bien d’« annuités cotisées » et pas seulement validées pour le décompte des annuités ;
  2. on ne cite pas le nombre d’années nécessaires (41 ans ou 42 ans) mais on renvoie implicitement à l’allongement de la durée requise de trimestres pour une retraite complète

Ceci pour ne pas préjuger de la réforme de fond annoncée par le nouveau pouvoir.

Et il laisse les partenaires sociaux régler la question des retraites complémentaires pour ces nouveaux publics, sans doute sur le modèle des règles adoptées pour les carrières longues depuis 2003.