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Des problèmes nouveaux de travail dans les fonctions publiques

mercredi 6 août 2014

Les administrations, agences publiques et collectivités sont traversées par les réformes en cours de restructurations, de modifications des fonctionnements publics, de contraintes dans leur financement, et leur poids sur l’emploi public. Cela percute les organisations, les formes du travail, comme son intensité.

La perception d’une montée des discriminations

Le rapport annuel d’activité 2013 du Défenseur des droits, paru en juillet 2014, analyse la progression du sentiment de discrimination dans l’emploi public : depuis 2009 il « ne cesse de progresser », est-il écrit et il atteint « un niveau équivalent à celui des salariés du privé » : 29 % dans l’emploi public, 30 % dans l’emploi privé, au cours de la vie professionnelle, que ce soit dans le travail au quotidien ou dans l’évolution de carrière, ou encore dans l’accès au recrutement. Mais ces 29 % en moyenne, cela veut dire 32 % chez les femmes contre 24 % chez les hommes.

Pour ces employés publics, la première cause de réclamation auprès du défenseur des droits pour discrimination est la santé (19 % des saisines), en forte augmentation. Suivent l’origine (16 %), le handicap et les activités syndicales (15 %), la grossesse (11,5 %) et l’âge (8 %).

Le défenseur arbitre souvent pour un règlement amiable avec réintégration de l’employé dans ses droits, voire avec indemnisation, ou si nécessaire engage une voie contentieuse qui créera une jurisprudence. Il préconise aussi d’utiliser les « panels de comparaison » entre salariés, notamment pour prouver les discriminations dans l’évolution de carrière auprès du juge administratif.

Le suicide, ou sa tentative, d’un fonctionnaire sur son lieu de travail peuvent être considérés comme un accident de service

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui le prolonge normalement, présente le caractère d’un accident de service, s’il n’y a pas faute personnelle ou autre circonstance particulière extérieure.

Par sa décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide.
Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service, s’il n’existe pas de « circonstances particulières conduisant à les détacher du service ».
S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut aussi être retenue si le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service.

Si le terme d’« accident de service », terme équivalent à l’accident du travail dans les fonctions publiques, paraît très inapproprié pour un acte de cette nature, son usage a pour but d’en permettre le traitement social et administratif et, pour l’État, d’en assumer les conséquences.

Le Conseil d’État demande donc aux administrations, sous le contrôle d’un juge, de faire un examen au cas par cas des circonstances de chacun de ces drames.


Les sources :
http://www.conseil-etat.fr/dr/communiques-de-presse/accidents-de-service.html
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_annuel_2013.pdf