L’usure professionnelle selon l’Agence nationale pour les conditions de travail (ANACT) peut être définie comme un processus d’altération de la santé des agents dans une ou plusieurs de ses dimensions : physique, psychologique et psychique, sociale.

Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1er paragraphe de l’article L4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges), sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculosquelettiques qui représentent plus de 87 % de maladies professionnelles reconnues chaque année.

Le FIPU financera :

• Des démarches de prévention des effets de l’exposition à ces risques dans les entreprises.
• Des actions menées par les organismes de prévention de branche.
• Des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.

Ce nouveau dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, confirmant leur rôle en matière de dialogue social relatif aux conditions de travail :

• La loi ouvre la possibilité pour les branches de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.
• Ces listes permettront à la CATMP de définir une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés, et établir les orientations de fond pour cibler l’affectation des crédits.

Le décret N° 2023-759 du 10 août 2023 a précisé les modalités de prise en compte des accords de branche par la CATMP pour élaborer la cartographie des métiers et les activités exposées, car la CATMP doit intégrer les accords de branche à la cartographie.

• En l’absence de négociations, ou négociations inachevées, elle complète cette cartographie à partir des données de sinistralité disponibles.
• Le décret prévoit le calendrier, avant le 31 octobre 2023, pour l’adoption des orientations 2023 et 2024.
• Jusqu’au 30 mai 2024, possibilité de modifier les orientations pour l’année 2024, afin de tenir compte des accords de branche conclus fin 2023/début 2024 et ainsi de suite pour les années suivantes.

Vers une cartographie des métiers exposés : la liste des métiers et activités exposées sera alimentée peu à peu par la liste des métiers et activités négociées au niveau des branches professionnelles, elle sera établie à partir d’une nomenclature arrêtée par la CATMP.

• Dans un premier temps, sont concernées les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charge.
• La branche peut se fonder sur les travaux de la Direction de l’animation de la recherche, des études et statistiques du ministère du Travail (DARES), relatifs à l’exposition aux risques professionnels, ainsi qu’aux données de sinistralité de la CNAM.

Le budget pour 2023/2024 a été voté le 13 novembre 2023. Les recettes sont fixées à 30 millions d’euros pour 2023 fléchés vers les aides aux entreprises et 200 millions d’euros pour l’année 2024 à titre provisoire soit 150 millions pour les entreprises, 40 millions dédiés à France Compétences et 10 millions pour les organismes de branche, dont l’OPPBTP, (organisme professionnel de prévention du Bâtiment).

• Le patronat a donné un avis favorable. La CFDT, CFTC et FO se sont abstenues. La CGT, et la CFE-CGC ont voté contre.
• Près d’une trentaine de branches professionnelles, selon la Direction générale du travail (DGT), sont engagées dans des travaux sur l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques, et donc concernées par le FIPU.

À la suite de la non-inscription de l’amendement « rente AT-MP » des partenaires sociaux concernant la transcription de l’ANI accidents du travail dans le projet de loi, le vote budgétaire du FIPU concernant la répartition des fonds s’est fait dans le respect de l’échéance règlementaire du 15 novembre 2023, mais l’ouverture du service d’aide aux entreprises, ainsi que les transferts financiers vers l’OPPBTP et France Compétences sont reportés à une date ultérieure.

Références

• https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/prevention-de-l-usure-professionnelle-entree-en-vigueur-de-la-loi-de

• https://www.clesdusocial.com/les-accidents-du-travail-en-france-une-sinistralite-en-hausse