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Détachement des travailleurs : une loi contre le dumping social

samedi 16 août 2014

La directive européenne n’est pas encore terminée et, après l’arbitrage sur son contenu trouvé en décembre 2013, le circuit de révision de la directive de 1996 se poursuit (*). Car, aux dires mêmes de Bruxelles, « les conditions de travail et d’emploi minimales ne sont souvent pas respectées dans l’UE pour les travailleurs détachés, qui sont à peu près un million ».

La France a décidé d’anticiper ce texte et d’aller au plus loin dans son application. L’objectif est de lutter contre le dumping social, le travail dissimulé et la concurrence sociale déloyale créés par un abus croissant. La loi votée a été publiée le 11 juillet 2014.

Au-delà des obligations déjà existantes (déclaration par l’entreprise étrangère des situations de détachement…), la loi met en œuvre le principe de « responsabilité solidaire » de façon à ce que les entreprises donneuses d’ordres ne puissent plus fermer les yeux sur les conditions d’emploi de travailleurs détachés de leurs sous-traitants, dans tous les secteurs ayant recours à ces pratiques (BTP, agroalimentaire, transport…) ; alors que le compromis européen ne prévoit de sanctionner que le BTP. S’en suivront des amendes pour les entreprises fautives.

D’autre part, la loi crée une « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal, qui sera publiée sur internet et où le nom de ces entreprises restera deux ans.

Également, un dispositif de « solidarité financière » sera créé entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, pour le paiement des salaires, indemnités et charges.

Enfin, le juge pourra interdire aux entreprises condamnées de percevoir toute aide publique et toute aide privée d’une personne chargée d’une mission de service public, pendant 5 ans maximum.


(*) cf. http://clesdusocial.com/initiatives-sociales-europeennes-travailleurs-detaches