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Don de congé RTT

samedi 9 mars 2013

Une proposition de loi vient d’être adoptée par l’Assemblée et va passer devant le Sénat avant d’être définitivement adoptée. Cette loi va offrir un cadre légal à des initiatives spontanées qui crée la possibilité de dons de congés entre collègues de travail...

Une proposition de loi vient d’être adoptée par l’Assemblée et va passer devant le Sénat avant d’être définitivement adoptée. Un premier vote qui a obtenu le soutien des députés de droite et du centre, tandis que le PS s’est abstenu. Cette loi va offrir un cadre légal à des initiatives spontanées qui se sont multipliées ces derniers mois comme en témoignent les deux exemples qui suivent.

Merial

  1. La direction de Merial, la filiale vétérinaire de Sanofi, et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, ont signé un accord sur « l’absence enfant gravement malade ». qui crée la possibilité de dons de congés entre collègues de travail pouvant compléter un congé de 20 jours rémunérés à 75%. Merial institue un congé de 20 jours ouvrés, rémunérés à 75 %, qui peuvent être pris par demi-journée. Ce congé est ouvert, sans condition d’ancienneté, pour s’occuper d’un enfant gravement malade âgé de moins de 18 ans. La maladie grave est définie par l’accord comme une maladie d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue. Dès lors que le salarié a épuisé ce quota de 20 jours d’absence enfant gravement malade, et si la santé de l’enfant le nécessite, une période de recueil de dons de congés (congés payés ou jours de RTT) pourra être ouverte. Cette période est limitée à deux semaines. Le recueil de dons peut être « anonyme » (au profit d’un Fonds de solidarité enfant gravement malade) ou nominatif (au profit d’un salarié nommément désigné). Dans tous les cas, le don ne peut pas dépasser un jour par an par salarié. L’accord fixe, en annexe, le modèle du document à utiliser par les donateurs. Le salarié bénéficiaire qui recueille assez de jours pour couvrir la durée prévisible des soins donnés à son enfant a l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée, ces jours d’absence étant assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et de RTT.

Casino

  1. L’accord institue un fonds appelé « plan congé de l’aidant familial » dont l’objet est de « financer le maintien de la rémunération » de salariés absents au titre d’un « congé de l’aidant familial ». Ce fonds est alimenté par les dons de JRTT (jours de réduction du temps de travail) ou de jours de congés effectués par les salariés du groupe. L’accord permet aux salariés de donner au « plan de congé de l’aidant familial » un maximum de douze jours par an, « nombre de jours inclus dans la limite maximale annuelle du CET », précise le texte. Les jours apportés peuvent être des JRTT (jours de réduction du temps de travail), des jours de congés payés acquis l’année précédente et non pris au 31 mai avec un maximum de six jours, des jours de congés supplémentaires d’ancienneté, des jours supplémentaires pour fractionnement de congés payés ou encore des jours issus du CET. L’entreprise n’abonde pas.

Congé de l’aidant familial.

  1. Le bénéfice du « congé de l’aidant familial », nouveau motif d’absence institué par l’accord, est ouvert au salarié en CDI pouvant justifier de sa qualité d’aidant familial. L’accord précise que ce congé s’adresse aux « salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leurs parents, enfants ou de leur conjoint rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ». La durée du congé est plafonnée à 12 jours ouvrables, mais la prise de ce congé peut être fractionnée par journée et une seule demande peut être formulée par an.
  1. Lorsque la demande de congé est acceptée, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération à 100 %.
  1. L’accord liste une série de situations familiales pour le salarié demandeur du congé de l’aidant familial.
  1. Signatures CFDT, CGC, CGT, FO

PS :

Les députés ont adopté le 25 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi relative au don de jours de repos entre collègues, mais aucune date n’a à ce jour été fixée pour l’examen du texte par le Sénat.