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Financement des partenaires sociaux : dispositions finales

mercredi 5 mars 2014

La loi votée par le Parlement introduit une réforme importante qui devrait commencer à assurer une meilleure transparence dans l’information et la gestion des financements des acteurs sociaux (syndicats et patronats), qu’ils proviennent de l’État ou des organismes sociaux qu’ils gèrent.

L’innovation est la création d’un fonds à gestion paritaire sous le contrôle d’un Commissaire du gouvernement muni d’un droit d’alerte. Ce financement est justifié par quatre missions qui sont ainsi officiellement reconnues : la négociation collective ; la gestion d’organismes créés et gérés majoritairement par eux ; la participation aux politiques publiques ; s’y ajoute la formation économique, sociale et syndicale des salariés adhérents ou militants.

Ce fonds a vocation à regrouper les ressources venant de l’Etat et de la gestion paritaire.

Il recevra dans un premier temps de l’Etat les 23 millions d’euros destinés à la formation économique et sociale des syndiqués ou militants et 5 millions au titre de la construction des politiques publiques. Au total 28 millions de l’Etat.

S’y ajoutera une cotisation pour le financement des partenaires sociaux de 0,014 % sur la masse salariale qui devrait rapporter 75 millions d’euros, soit l’équivalent de la somme des financements assurés actuellement par les fonds de la formation professionnelle (75 millions d’euros), y compris le financement par les entreprises du congé de formation économique et sociale (10 millions d’euros).

À terme, cette cotisation pourra passer à 0,02 % (soit 110 millions), si les autres organismes à gestion paritaire (caisses de sécurité sociale, assurance-chômage, Agirc-Arrco, Agefiph, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, APEC, 1 % logement, etc) préféraient cette solution au versement direct de leurs contributions au fonds paritaire qui gérerait ensuite leur dévolution. On les estime donc à 35 millions.

Au total, les organisations syndicales et patronales bénéficieraient ainsi d’un financement total de 110 millions (cotisation de 0,02 %) +28 millions (Etat), soit 138 millions. Ainsi à terme, au-delà du financement de la formation économique, sociale et syndicale des salariés (23+10 millions d’euros = 33 millions), 105 millions, essentiellement financés par les employeurs et salariés seraient répartis, pour les autres missions, soit proportionnellement à la représentativité, soit forfaitairement par organisation, partagé à moitié entre syndicats (52,5 millions) et patronat (52,5 millions).

Ces données sont à rapprocher des évaluations des 220 millions récoltés par les organisations syndicales auprès de leurs adhérents et des 145 millions des cotisations aux organisations patronales, selon l’évaluation de la DGT.

Seule réserve, l’instauration d’un seuil de représentativité de 3 %, chiffre choisi pour financer l’UNSA et Solidaires au titre de la formation économique et sociale des salariés : cette innovation est contradictoire avec les 8 % de la loi sur la représentativité. Elle pourrait bien avoir du mal à franchir l’obstacle du conseil constitutionnel…

Au total, ce qui change ce n’est pas tant le montant des financements, qui est simplement maintenu en niveau, que sa gestion qui devient transparente (rapport annuel d’usage par chaque organisation et bilan transmis au Parlement). Les OS et OP ne seront pas plus « riches » mais leur financement sera connu et établi sur des bases clarifiées, plus équitables entre elles et connues de tous.

Le financement direct par l’Etat est affiché à 28 millions d’euros, alors qu’il est dans les faits supérieur . Ce chiffre peut être rapproché des 70 millions de financement des partis (hors coût des élections) en 2013 et du 1,2 milliard d’euros alloués aux associations et à leurs activités.

Il restera des questions à trancher :
- les unions patronales et fédérations syndicales professionnelles défendront-elles la gestion autonome des cotisations créées par les accords de branche sur le dialogue social ou préfèreront-elle qu’elles soient perçues par l’URSSAF avec la nouvelle cotisation pour être réparties par le fonds paritaire selon les règles fixées dans les accords ? Aux acteurs sociaux d’en décider.
- Quelle transparence et quelles règles pour les financements des collectivités territoriales dont l’autonomie peut être un obstacle à l’équité.

Mais ne boudons pas notre plaisir : un grand pas méthodologique et politique est en passe d’être franchi, tant dans la clarification des financements que dans l’égalité entre organisations. Avec le temps, le fonds paritaire s’étoffera. La démocratie sociale s’en trouvera renforcée.

Le financement des niveaux nationaux des organisations syndicales et patronales par le nouveau fonds de financement à gestion paritaire
MissionsEtatCotisation 0,014 % sur la masse salariale TotalDestination
Formation économique et sociales des syndiqués 23 M€ 10 M€ 33 M€ Organisations syndicales
Participation aux politiques publiques 5 M€ 5 M€ 50 % syndicats,
50 % patronats
- La négociation collective ; gestion d’organismes créés et gérés majoritairement par eux pour la formation professionnelle des salariés 60 M€ 60 M€ 50 % syndicats,
50 % patronats
La gestion des autres organismes créés et gérés majoritairement par eux + 35 M € (versements forfaitaires par les organismes ou passage à une cotisation de 0,02 %) 35 M€ 50 % syndicats,
50 % patronats
Total 28 M€ 110 M€ 138 M€

PS :

Sont ainsi évoquées dans le rapport parlementaire sur le projet de loi, outre le crédit d’impôt pour les cotisations syndicales des salariés, les financements de la formation syndicale du secteur agricole (employeurs et salariés : 5,7 M€), les subventions aux organisations syndicales d’exploitants agricoles (13,3 M€), la formation des conseillers prud’hommes (6,8 M€), les frais des salariés conseillers du salarié dans les TPE (1,3 M€), la mesure de l’audience syndicale (2,8 M€), celle à venir de la représentativité patronale (1 M€), l’aide au développement de la négociation collective au niveau local et territorial (2,4 M€), les financements indirects via le CESE, l’IRES, les instances consulaires.