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Fonction publique : titularisation des agents contractuels, dialogue social, retraites.

dimanche 25 mars 2012

Le parlement a adopté le 1er mars une loi visant notamment à faciliter la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. Cette loi reprend le contenu de l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.

Elle définit les voies de recrutement et donc de titularisation, comme la possibilité de transformation de CDD en CDI.
Le recours aux agents contractuels à l’avenir est mieux encadré dans les trois fonctions publiques. Pour faciliter la mobilité des fonctionnaires, le texte élargit les possibilités d’accès à des corps ou cadres d’emplois différents, précise les droits et devoirs des fonctionnaires détachés ou mis à disposition et facilite l’accès des fonctionnaires au télétravail.

Mais cette loi va au-delà.

En matière de lutte contre les discriminations, elle définit des proportions minimales (à terme 40 %) de chaque genre dans les organes d’administration, de surveillance ou de consultation, dans les jurys de recrutement et les hautes fonctions. Elle améliore l’avancement lors de la première année de congé parental.

En matière de retraites, elle ajuste aux fonctionnaires les dispositions des lois du 9 novembre 2010 et du 21 décembre 2011, modifiant notamment les différentes bornes d’âge : retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, recul de la limite d’âge pour les agents contractuels et les titulaires, adaptation du congé spécial de cinq ans dans la fonction publique territoriale et passage à la retraite.

Enfin, tout un chapitre de la loi est consacré au dialogue social.
Il étend aux syndicats des fonctions publiques les obligations de transparence financière, définies par la loi d’août 2008. Les modalités pratiques sont renvoyées à un décret en conseil d’Etat. D’autre part les dispositions du droit syndical dans les fonctions publiques sont adaptées aux engagements pris par l’Etat l’année passée sur un dispositif clarifié, stabilisé et mieux contrôlé (décret du 16 février 2012). Pour les seuls syndicats de la fonction publique d’Etat, les mises à disposition sous la forme de décharge totale de service ou d’heures d’absence représenteront 5403 emplois à temps plein, soit un peu plus de 160 millions d’euros par an.