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Loi formation professionnelle : les nouvelles règles à connaître pour les représentants du personnel

mercredi 19 mars 2014

Parmi ses éléments essentiels, la loi du 5 mars 2014 a profondément modifié le financement de la formation professionnelle, renforcé la négociation et la consultation du CE (ou des DP) et apporté de nouvelles règles pour l’apprentissage.

L’évolution des règles pour le plan de formation, la GPEC et la consultation des IRP

  • La consultation du CE est renforcée, car maintenant, en plus de l’exécution du plan de formation de l’année précédente et du projet de plan pour l’année à venir, elle se fera sur l’exécution du plan de l’année en cours.
  • Il faut deux réunions distinctes, selon un calendrier fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret, L’entreprise doit fournir au CE une liste réglementaire de documents qui peut être complétée par accord d’entreprise.
  • Il sera donc très important de relier la consultation du CE ou des DP sur la formation des données de la BDU (base de données universelle) dans laquelle notamment l’employeur doit détailler les éléments d’ « investissement social » en matière de formation professionnelle, investissements en formation, publics concernés en particulier et d’être précis sur les catégories et la qualité des informations fournies (cf. http://clesdusocial.com/base-de-donnees-soumise-a-consultation-du-comite-d-entreprise).
  • Le plan de formation peut aussi être triennal, si un accord d’entreprise l’institue, pour permettre « aux entreprises de se concentrer sur les enjeux stratégiques en se dispensant d’avoir à un renouveler cet exercice tous les ans ».
  • D’autre part, la négociation triennale de la GPEC - obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus - doit intégrer le CPF (compte personnel de formation) quant à ses critères et ses modalités d’abondement. En l’absence d’accord, tous les thèmes de la négociation GPEC feront obligatoirement l’objet d’une consultation au CE.

- Les obligations de l’employeur au retour de formation du salarié

  • Le rapport du projet de loi précise que « lorsque le salarié a suivi avec assiduité la formation portant sur le développement de ses compétences, les engagements de l’employeur portent notamment sur les conditions dans lesquelles le salarié accède, en priorité, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ».

La réforme de l’apprentissage

- La possibilité de contrats d’apprentissage en CDI

  • Les contrats d’apprentissage pourront désormais être conclus dans le cadre d’un CDI. Les jeunes atteignant 15 ans avant le terme de l’année civile pourront débuter leur formation sous statut scolaire ou de stagiaire avant de conclure leur contrat. Les missions des centres de formation des apprentis sont par ailleurs renforcées. Ils travailleront notamment avec les missions locales pour apporter un accompagnement aux apprentis afin de "prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage".
  • Les contrats d’apprentissage, comme de professionnalisation, doivent être gratuits pour ceux qui en bénéficient.

- La réforme de la taxe d’apprentissage

  • Elle s’appliquera à la taxe d’apprentissage « due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 », c’est-à-dire pour la collecte de la taxe qui se terminera le 28 février 2015.
  • Parmi la nouvelle taxe (0,68% de la masse salariale), issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5%) et de la contribution au développement de l’apprentissage (0,18%), le texte fixe à 21 %, au lieu de 30 % actuellement, la part maximale de la taxe que les entreprises pourront verser directement aux CFA (part « quota ») et à 23 % la part maximale destinée à financer les formations hors apprentissage seulement (part « barème » ou hors quota). Le reste de la taxe doit aller aux régions dont la part de compétence dans l’apprentissage est fortement accrue.
  • La loi organise aussi la rationalisation du système de collecte de la taxe d’apprentissage, avec un adossement des Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) aux Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) pour en diminuer la multiplicité et augmenter l’efficacité de la collecte,

La contribution minimum mutualisée des entreprises et le budget formation

La loi met fin à l’obligation de dépense annuelle de 1,6 % (plus de 20 salariés), 1,05 % (de 10 à 20) et 0,55 % (entreprises de moins de 10 salariés) de la masse salariale.

À la place, elle prévoit qu’une partie de la dépense formation professionnelle de l’entreprise sera versée sous forme d’une contribution unique. Celle-ci couvrira tous les versements mutualisés : CIF, contrat de professionnalisation, versement au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), financement des heures de CPF (compte personnel de formation), et, pour les entreprises jusqu’à 249 salariés, un peu de fonds mutualisés pour le plan de formation.

- Elle sera versée par les entreprises à leur Opca :

  • 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 1% pour celles de 10 salariés et plus.

Le reste de la dépense, celle du plan de formation, devra être assuré par le budget formation de l’entreprise. Si cela n’est plus dans le cadre d’une obligation légale de dépense, il faut insister sur le fait que la loi renforce l’obligation pour les entreprises d’assurer le maintien et le développement des compétences des salariés, notamment à partir de l’entretien professionnel.

Ces mesures s’appliqueront au 1er janvier 2015 pour les « contributions dues au titre de l’année 2015 », donc qui seront versées en 2016.

De plus, pour répondre aux craintes des PME, les parlementaires ont prévu qu’en plus de la partie de la contribution unique versée par les TPE-PME un renforcement de la mutualisation des financements au profit des PME de 10 à 49 salariés : chaque année, les fonds non utilisés par les Opca au titre du CPF seront reversés au FPSPP. Et utilisés au profit de ces petites entreprises et du financement des heures de CPF des demandeurs d’emplois.

Autres modifications : compétences et définition

- La loi étend également les compétences des organismes paritaires du champ de la formation :

  • - les Opca pourront prendre en charge, pendant au maximum 2 ans, « les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles » si un accord de branche le prévoit ;
  • - ils devront aussi s’assurer « de la capacité du prestataire de formation… à dispenser une formation de qualité » ;
  • - les Fongecif perdent leur fonction de collecteur et se consacreront à l’accueil et au conseil. En effet, les Opca deviennent les collecteurs globaux de la contribution unique. Ils reverseront la part prévue par la loi au FPSPP et aux Fongecif.
  • Elle élargit aussi la définition de l’action de formation. Celle-ci peut désormais être « séquentielle » et « s’effectuer en tout ou partie à distance ».
  • Pour une formation ouverte et à distance, le programme de formation devra préciser la nature des travaux demandés au stagiaire, le temps nécessaire, les modalités de suivi et d’évaluation ainsi que les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, tant pédagogique que technique, mis à disposition du stagiaire.

Parmi les autres mesures de la loi :

- Des contrats de génération étendus jusqu’à 30 ans pour les jeunes qui ont vocation à reprendre ensuite l’entreprise.
- Le rôle renforcé des régions, leur compétence étendue à tous les publics et plus seulement aux jeunes et demandeurs d’emploi.
- Le financement des syndicats et patronats : http://clesdusocial.com/financement-des-partenaires-sociaux-dispositions-finales
- Les modalités de la représentation patronale.
- La transparence des comptes des CE : http://www.clesdusocial.com/controle-des-comptes-des-comites-d-entreprises-nouvelles-regles


Le texte :
http://www.senat.fr/leg/tas13-091.html