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Janvier 1981 : loi accidents du travail et maladies professionnelles

dimanche 30 janvier 2011

Protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou maladie professionnelle (ATMP) : la loi du 7 janvier 1981

Jusqu’en 1975, les salariés victimes d’un ATMP étaient considérés et traités comme des salariés ayant une simple maladie. Il faut attendre un arrêt de la Cour de cassation de 1975 pour que soit déclarée la responsabilité de l’employeur si un ATMP provoque une maladie prolongée, une inaptitude définitive, une rupture du contrat de travail. Une jurisprudence était ainsi créée.

C’est la loi du 7 janvier 1981 qui vint inscrire cette responsabilité dans la législation et introduire la nécessité de rechercher la poursuite du contrat de travail par un reclassement.

La loi institue en effet que le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt de travail dû à un ATMP. Il n’y a pas de licenciement possible lié à cet ATMP. Au contraire, l ‘ancienneté continue de courir, les avantages conventionnels également. Dans le cas d’un contrat devant être renouvelé, il l’est d‘office.

À la fin de la suspension du contrat de travail, si le salarié est déclaré apte à reprendre son poste antérieur, il retrouve son emploi, bénéficie normalement des avancements et promotions. S’il ne peut reprendre cet emploi, l’employeur doit lui proposer un poste adapté, « aussi comparable que possible », correspondant aux capacités et travail définis par le médecin du travail ; l’employeur peut même bénéficier d’une aide de l’État pour adapter un poste. S’il n’y a pas de poste correspondant, il peut licencier mais en versant l’indemnité de licenciement augmentée d’une indemnité compensatrice qui au moins double le montant.
En cas de non respect de ces règles par l’employeur, le tribunal peut imposer la réintégration, ou s’il n’y a pas accord d’une des deux parties, octroyer une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires (primes et autres avantages compris).

Trente ans après, cette loi est toujours le fondement de la protection des salariés ayant subi une maladie professionnelle ou un accident du travail.