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Jurisprudence : désignation du délégué syndical central

mercredi 3 avril 2013

Désignation du délégué syndical central et des représentants de la section syndicale dans les entreprises à plusieurs établissements.

Un syndicat peut désigner dans une entreprise un délégué syndical (DS) s’il est représentatif, soit un représentant de la section syndicale (RSS) s’il ne l’est pas. Dans le cas de l’entreprise à pluralité d’établissements, un syndicat peut être représentatif dans des établissements et pas dans d’autres.

Jusqu’à présent la Cour de Cassation avait jugé qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, qui désignait un délégué syndical central, ne pouvait pas désigner de responsable de section syndicale dans les établissements où il n’était pas représentatif. Cette orientation avait l’inconvénient de donner moins de prérogative au syndicat représentatif qu’à celui qui ne l’était pas, qui, lui, pouvait désigner un RSS.

La Cour de Cassation vient donc de changer d’avis : le syndicat représentatif peut désigner un RSS dans l’établissement où il n’est pas représentatif, peu importe qu’il ait désigné un délégué syndical central. Ce revirement de jurisprudence est important et satisfait les confédérations syndicales.