Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Dialogue social > Négociation > La négociation collective d’entreprise : ça marche quand il y a des syndicats (...)

La négociation collective d’entreprise : ça marche quand il y a des syndicats !

samedi 6 avril 2019

D’après une enquête de la DARES publiée en février 2019, si 38 % des entreprises de plus de 10 salariés ont connu une négociation d’entreprise entre 2014 et 2016, c’est essentiellement dans les plus de 50 salariés et là où il y a au moins un délégué syndical qu’elles ont eu lieu. L’étude fait le point de la négociation collective d’entreprise par secteurs d’activité, thèmes et niveaux de négociation et ses acteurs. Elle souligne le climat plutôt apaisé dans lequel se déroulent ces négociations, d’après les directions d’entreprises.

La négociation collective d’entreprise concerne 38 % des entreprises et 65 % des salariés

La négociation c’est d’abord une affaire d’entreprise d’une taille conséquente. En effet, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, il n’y a pas eu de négociations entre 2014 et 2016 dans 77 % des cas. C’est encore le cas pour 67 % des entreprises de 20 à 49 salariés. Et cela même s’il y a des représentants du personnel. Cependant, à partir de 50 salariés, plus la taille de l’entreprise augmente plus la négociation collective est une réalité pour les salariés. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, des négociations ont eu lieu dans plus de 90 % des entreprises.

La structure par taille explique principalement les différences de fréquence des négociations dans les différents secteurs d’activité. Ainsi, plus des deux tiers des entreprises des secteurs financiers et assurances représentant 84 % des salariés ont connu des négociations sur la période 2014-2016 alors qu’elles ne sont que 22 % dans la construction (41 % des salariés) et 26 % dans l’hôtellerie-restauration (40 % des salariés). Dans l’industrie où la présence syndicale est traditionnellement importante, des négociations ont eu lieu dans 43 % des entreprises et pour 78 % des salariés.

Dans les établissements déclarant avoir connu au moins une négociation entre 2014 et 2016, 80 % étaient pourvus d’un délégué syndical. Il reste que 27 % des établissements pourtant pourvus d’une représentation du personnel n’ont pas connu de négociations. Il est vrai que 79 % de ces établissements n’avaient pas de délégué syndical. La corrélation entre délégué syndical et négociation n’est plus à démontrer.
Notons enfin que le référendum, dans un cadre légal assez restrictif, n’a été que très peu utilisé sur cette période. Ainsi seulement 4 % des entreprises y ont eu recours en 2016 essentiellement dans les entreprises sans DS mais ayant des représentants du personnel.

Les thèmes de négociations

Sans surprise, ce sont les rémunérations qui sont le premier thème de négociation (82 % des cas). Ces négociations concernent d’abord le niveau des augmentations générales (67 % des négociations). On négocie aussi mais plus difficilement le niveau des augmentations individuelles (32 %) et l’évolution de la masse salariale (29 %). 43 % des négociations aboutissent à un accord avec l’ensemble des participants, 19 % avec une partie des participants et 17,5 % se terminent par une décision unilatérale de la direction.

On négocie aussi beaucoup les conditions de travail (65 %), l’épargne salariale (56 %), l’égalité professionnelle entre femmes et hommes (68 %) et dans une moindre mesure l’emploi (53 %) et le temps de travail (47 %). Il faut noter que sur cette période on a aussi beaucoup négocié sur la protection sociale complémentaire (67 % des entreprises) en application de la loi du 4 juin 2013 qui faisait suite à l’ANI de janvier 2013 qui oblige les entreprises à mettre en place une complémentaire santé pour tous les salariés.

Avec qui négocie-t-on et à quel niveau ?

Quelque soit le thème des négociations, près de 60 % des délégués syndicaux participent aux négociations. La proportion est proche des trois quarts quand il s’agit de négocier les salaires. De même, autour de 50 % les élus du personnel participent à ces négociations. Leur présence est plus forte sur les questions de conditions de travail, de formation professionnelle et de protection sociale complémentaire.

Les négociations se situent le plus souvent au niveau de l’entreprise quand il y a plusieurs établissements et cela quels que soient les thèmes de négociation (entre 63 % et 70 % des entreprises concernées).

40 % des établissements concernés par l’étude appartiennent à un groupe et 42 % des directions ont déclaré la tenue d’au moins une négociation à ce niveau. Dans 79 % de ces cas se tiennent aussi des négociations d’entreprise ou d’établissement qui sont orientées par la négociation de groupe. Ainsi, sur les salaires, seulement 15 % des entreprises sont pleinement autonomes par rapport à la négociation de groupe.

La branche constitue un point d’appui important pour les négociations d’entreprise. C’est le cas bien sûr pour les salaires des non-cadres qui sont fixés dans 50 % des entreprises où il y a des négociations par les conventions de branche. C’est le cas aussi pour la formation professionnelle où 35 % des entreprises appliquent les dispositions de la branche.

Un climat de négociation jugé plutôt consensuel par les directions d’entreprise

60 % de celles-ci estiment le climat des négociations toujours ou souvent consensuel. Celui-ci peut être toutefois parfois tendu dans près de 50 % des cas. Pour les directions d’entreprises le climat est moins consensuel avec la présence de délégués syndicaux. Ainsi, 55 % des représentants de la direction considèrent les négociations toujours ou souvent consensuelles quand il y a un DS alors qu’elles le sont à 87 % quand il n’y en a pas.

Plus largement, les directions considèrent positive l’évolution du climat social dans l’entreprise si des négociations ont été ouvertes.

La propension à négocier est forte quand la situation économique et sociale de l’entreprise est favorable mais aussi dans les situations plus difficiles (climat tendu, conflit, effectifs et activité en baisse). Elle est moins bonne quand l’opinion de la direction sur les représentants du personnel et les syndicats est négative, « sans que l’on puisse en inférer un sens de causalité » selon les rédacteurs de l’étude.

Le dialogue social au niveau de l’entreprise a finalement été relativement nourri entre 2014 et 2016 surtout dans les entreprises ayant des délégués syndicaux. On mesurera maintenant quel impact auront dans un premier temps la loi Travail et à la suite les ordonnances de septembre 2017 sur le travail qui ont largement ouvert le champ de la négociation d’entreprise.



Source