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La négociation collective toujours dynamique en 2017

mercredi 2 janvier 2019

Chaque année, le bilan de la négociation collective établi par le ministère du Travail vient illustrer la vigueur de la négociation collective en France. 2017 n’a pas dérogé à la règle et même si les négociations d’entreprise ont été moins nombreuses en 2017 pour des raisons essentiellement conjoncturelles, elles ont été plus dynamiques au niveau des branches professionnelles. Globalement, les organisations syndicales de salariés, y compris la CGT dans les entreprises, se sont engagées en signant de façon massive les accords qu’elles ont négociés avec les organisations patronales au niveau interprofessionnel ou de la branche et avec les employeurs dans les entreprises. Détails…

16 textes contre 31 en 2016 seulement conclus au niveau interprofessionnel à l’échelon national ou infranational

2017 a vu la signature de 3 accords interprofessionnels nationaux (ANI) contre 1 en 2016 : l’accord sur l’assurance chômage ; l’accord sur les retraites complémentaires ; l’accord sur la prévoyance des cadres.

Mais la diminution du nombre de textes signés au niveau interprofessionnel en 2017 vient de la baisse du nombre d’avenants à des accords nationaux ou infranationaux (travail du dimanche, dialogue social, congé proche aidant entre autres).

Cette baisse de l’activité conventionnelle au niveau interprofessionnel est-elle conjoncturelle ? Ou préfigure-t-elle une raréfaction de la négociation à ce niveau au profit de la négociation de branche et surtout de la négociation d’entreprise à la suite des ordonnances et comme l’y invite le nouveau président du Medef ?

1094 accords de branche

En hausse par rapport aux quatre dernières années, la négociation de branche a permis la signature de 1 094 accords en 2017.

C’est sur le thème des salaires que la négociation a été la plus intense avec 480 accords signés en 2017 contre 427 en 2016 et 296 avenants salariaux contre 262 en 2016. Deux explications : tout d’abord, une inflation plus forte qui a obligé les branches à réajuster leurs grilles salariales avec des augmentations plus élevées que les années précédentes. Ensuite, l’augmentation du Smic a obligé de nombreuses branches dont les minimas étaient proches du salaire minimum à réajuster leur grille de salaires pour se remettre en conformité avec le nouveau Smic. Ce qui a provoqué un nouveau tassement des bas de grilles salariales. Toutefois, il y a encore 11 % de branches qui ont des minimas en dessous du Smic. Autre constat, l’essentiel (plus de 50 %) des négociations salariales de branches ont lieu dans les quatre premiers mois de l’année.

Objet d’une forte activité conventionnelle en 2017, les négociations sur les conditions de conclusion de accords collectifs ont abouti à la signature de 319 accords contre 229 en 2016. Cela est principalement dû à la mise en place des Commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation à la suite de la loi Travail du 8 août 2016 qui prévoyait leur création. Le sujet du fonctionnement de commissions paritaires a fait l’objet aussi de nombreuses discussions.

Par ailleurs, 169 textes ont concerné l’égalité professionnelle, 153 la formation professionnelle et l’apprentissage et 128 les retraites complémentaires et la prévoyance.

Il faut enfin noter que 84 branches ont négocié sous la présidence d’un représentant du ministère du Travail pour permettre aux parties de parvenir à un accord. Le nombre toujours élevé de ces branches présidées par un représentant de l’État montre à quel point dans certaines professions le dialogue social reste compliqué.

38 000 accords signés dans les entreprises en 2017

En fait, les DIRRECTE ont enregistré en 2017, 61 400 textes soit 10 000 de moins qu’en 2016. Ces textes sont d’origine diverse. Ils sont le résultat de négociations avec des délégués syndicaux ou des mandatés syndicaux (52 %), de textes ratifiés par référendum (21 % ; accords sur l’épargne salariale adoptés au 2/3 des suffrages), de décisions unilatérales de l’employeur (17 %) et de textes signés par des représentants du personnel (9 %).

Pour ce qui est du domaine strict du dialogue social entre employeurs et représentants syndicaux, il y a donc eu 38 021 accords signés en 2017 (- 10 % par rapport à 2016). En fait on revient au niveau des années qui ont précédé 2016. Deux raisons principales à ce ralentissement : d’une part la périodicité de certaines négociations telles que l’égalité professionnelle ou l’épargne salariale par exemple et d’autre part un certain attentisme des acteurs de la négociation liée à l’annonce des réformes du code du travail par les ordonnances.

Sans surprise, ce sont les négociations salariales qui sont le principal thème de négociation (37 % des accords) suivi des questions liées au temps de travail (25 %), à la participation, l’intéressement et l’épargne salariale (21 %), l’égalité professionnelle (12 %) et l’emploi (10 %).

C’est dans les services qu’on négocie le plus (38 % des accords), puis ensuite l’industrie (34,2 %), le commerce, hébergement, restauration, transport (23,7 %) et enfin la construction (4 %).

Qui signe les accords ?

Au niveau interprofessionnel et de la branche, le chiffres illustrent plutôt les différences de conception syndicale entre réformistes et contestataires. Ainsi, c’est la CFDT qui signe le plus d’accords (87 %), viennent ensuite la CFTC (74 %), FO (71 %), la CFE-CGC (69 %). Par contre, la CGT ne signe que 33 % des accords.

C’est complétement différent au niveau des entreprises. Les chiffres bruts de signature sont largement influencés par le niveau d’implantation et de représentativité des organisations. Ainsi, la CFDT signe 58 % des accords, la CGT 46 %, FO 34 %, La CFE-CGC 35 % la CFTC 21 %, l’UNSA 10 % et Solidaires 6 %. Mais quand on regarde la propension à signer un accord dans les entreprises où ces syndicats sont présents,, les chiffres, sauf pour Solidaires (69 %) ,ne sont pas très éloignés les uns des autres. Là encore, c’est la CFDT qui signe le plus souvent (94 %), mais la CFE-CGC (93 %), la CFTC (91 %), FO (91 %), l’UNSA (88 %) et même la CGT (85 %) ne sont pas si loin. Ce qui montre bien que plus on est proche du terrain, plus on est à même de faire preuve de pragmatisme dans l’intérêt des salariés.

Les partenaires sociaux montrent, au travers de ce bilan, que le dialogue social existe bien en France, qu’il produit des résultats par la négociation à tous les niveaux. 2018 va montrer une grande activité conventionnelle au niveau de la branche avec le regroupement des branches et les réformes concernant la formation (mise en place des OPCO, apprentissage, CPF). Par ailleurs, verrons-nous dans les prochaines années se développer la négociation d’entreprise comme l’y invitent les dernières lois sur le travail ? Les acteurs de l’entreprise et plus particulièrement les employeurs se saisiront-ils de ces nouvelles opportunités pour mettre en œuvre un dialogue social porteur de progrès à la fois pour les salariés et pour les entreprises ? Montrer, par ses résultats positifs pour les salariés, que la négociation représente un progrès constitue une des meilleures réponses à la poussée de fièvre de la société française que nous avons connue en cette fin d’année 2018.

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