Définition du congé de proche aidant

Il a été créé en 2017 et doit permettre aux salariés de pouvoir s’occuper d’un proche handicapé ou en perte grave d’autonomie sans renoncer à son emploi. Mais ce congé n’était pas rémunéré jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a prévu son indemnisation par le biais d’une allocation journalière (AJPA). La demande doit être adressée à la CAF.

Pour en bénéficier l’agent concerné adresse, au moins un mois avant le début du congé, une demande écrite à son chef de service. En cas de renouvellement, il l’adresse au moins 15 jours avant le terme du congé. Les délais administratifs sont supprimés en cas de situation d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée). Sa durée est de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, elle n’entraîne aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Les changements apportés par le décret du 27 août 2023

Il concerne tout autant les fonctionnaires titulaires et stagiaires que les agents contractuels de droit public et il est entré en vigueur le 28 août 2023.

Les agents publics peuvent désormais solliciter le congé pour un proche dont le handicap ou la perte d’autonomie n’est pas trop grave. Le décret assouplit donc les conditions d’accès au congé de proche aidant. Il n’était jusqu’ici ouvert qu’aux agents publics dont les proches étaient atteints d’un handicap ou d’une perte d’autonomie « d’une particulière gravité ».
Désormais, ils peuvent également le solliciter quand le handicap ou la perte d’autonomie d’un de leurs proches nécessite une « aide régulière ». Autre intérêt, les agents de la fonction publique peuvent désormais fractionner le congé en demi-journées.

D’après les calculs du ministère 270 000 salariés et 67 000 agents publics seraient éligibles à ces nouvelles mesures.

Source

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047999097