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Le projet de loi retraite envoyé au Sénat

samedi 7 mars 2020

Suite aux motions de censure du 3 mars 2020, déposées par les groupes d’oppositions et rejetées après le 49-3, le projet de loi instituant un système de retraite universel est considéré adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et envoyé au Sénat (cadre prévu par l’article 49 - alinéa 3 de la constitution). Ce projet de loi tient compte des annonces faites en matière de pénibilité, d’emploi des séniors, des modèles de transition et de plusieurs aspects (cotisations et modes de convergence…). Mais « Le compte n’y est pas » disent les syndicats réformistes. Les partis de gauche et le RN refusent cette réforme, ainsi que les syndicats contestataires, le parti LR par la voix de Gérard Larcher, Président du Sénat, plaide pour un autre projet qui tienne compte de son financement.

Extraits du projet de loi instituant un système universel de retraite, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020

Garantir les droits acquis par les assurés nés à partir de 1975 : ils seront calculés selon les règles des régimes actuels avec la prise en compte des 25 meilleures années qu’elles soient effectuées avant ou après 2025. Mais les conditions de départ et le bénéfice du minimum de pension relèveraient des règles du système universel : absence d’application de décote ou de surcote au titre de la première partie de carrière. L’âge d’équilibre et l’éventuel coefficient d’ajustement s’appliqueraient à l’ensemble de la carrière.

Évolution de la valeur d’acquisition et de service du régime de retraite à points : il dépendra de l’évolution du revenu d’activité moyen par tête constaté par l’INSEE.

Révision de l’attribution de points sur le compte professionnel de prévention : l’actuel compte professionnel de prévention (C2P) permet l’accumulation de points en fonction de l’exposition à certains risques professionnels au-delà de certains seuils définis par décret. Un amendement du gouvernement prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, le nombre de points acquis sur le C2P serait fonction de l’exposition à des risques mais également fonction du nombre de risques. Ainsi, un travailleur multi-exposé devrait acquérir davantage de points, afin d’accéder plus vite à des actions pour sortir de la pénibilité. Selon l’exposé des motifs de cet amendement, alors qu’aujourd’hui, un salarié acquiert quatre points en cas d’exposition à un risque et huit en cas de multi-exposition, un arrêté prévoirait qu’un travailleur exposé à deux risques reçoive 10 points et 15 points pour une exposition à trois risques ou plus. Le C2P est déplafonné pour faciliter son utilisation en vue d’une formation, d’un temps partiel ou d’un congé de reconversion.

Création d’un congé de reconversion professionnelle : le titulaire d’un C2P pourrait utiliser ses points acquis pour bénéficier de ce congé afin de suivre une formation pour se reconvertir afin de réduire ou supprimer son exposition aux facteurs de pénibilité. Au cours du congé, d’une durée maximale de six mois, le travailleur aurait droit au maintien de sa rémunération et au paiement des cotisations sociales afférentes. Le congé serait de droit, sauf dans le cas où l’employeur estimerait, après avis du CSE, s’il existe, que l’absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai fixé par décret vaudrait acceptation. Les modalités de conversion des points inscrits au C2P pour l’utilisation du congé de reconversion professionnelle seraient fixées par décret.

Adaptation de la négociation sur la prévention de la pénibilité : en matière de prévention de la pénibilité, le gouvernement a inséré un amendement qui renvoie à la négociation dans les branches la prise en compte des quatre risques qui ont été sortis du C2P par l’ordonnance nº 2017-1389 du 22 septembre 2017 : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques et l’exposition aux agents chimiques dangereux. Ainsi le projet de loi prévoit :

  • de permettre à un accord de branche étendu de définir les activités, métiers ou situations de travail exposant plus particulièrement les travailleurs à des contraintes physiques marquées ;
  • et d’inviter l’ensemble des branches professionnelles à ouvrir une négociation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, afin de négocier sur les différents thèmes relatifs à la pénibilité, tels que la réduction des poly-expositions, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ou la réduction des expositions.

Naissance ou adoption : majoration plancher pour les femmes. La mère bénéficierait à minima de la moitié de la majoration des points à la naissance de chaque enfant. La seconde majorité des points serait à répartir entre les parents.

Attribution de majorations aux parents d’enfant handicapés ou isolés : elle pourrait atteindre 5 % de points supplémentaires par enfant né ou adopté.

Pension de réversion des personnes divorcées : chacun des conjoints aurait droit, sous conditions de ressources, à une retraite de réversion (pourcentage fixé par décret), au prorata de la durée du mariage.

Simplifier le recours au cumul emploi-retraite : le délai de carence passerait de 6 à 3 mois en cas de reprise d’activité chez le même employeur.

Extension de la retraite progressive à partir de 2022 : le dispositif serait étendu à tous (privé et public). Il serait accordé dès l’âge de 60 ans pour les assurés ayant cotisé 43 ans. Cet âge pourrait être abaissé à 55 ans pour retraite anticipée au titre du handicap. Le délai de réponse de l’employeur serait limité à 3 mois. Au-delà, l’accord serait considéré comme acquis.

Mieux informer sur la retraite progressive et le cumul emploi-retraite : avec la participation de Pôle emploi. La demande pourrait intervenir dans le cadre de l’entretien professionnel.

Prendre en compte dans le code du travail le vieillissement au travail au niveau des branches : dans le volet obligatoire de la négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’emploi des personnes souhaitant un cumul emploi-retraite serait rajouté à la négociation dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Adapter le versement volontaire des cotisations : elles n’auraient plus de sens dans le nouveau système et elles seraient remboursées à la demande des assurés. Des dispositions sont prévues afin d’adapter les versements volontaires de cotisations.

Modalités de convergence des taux de cotisations vers le taux cible de 28,12 % : Des dispositions sont prévues pour rendre possible l’utilisation des réserves des régimes complémentaires obligatoires pour permettre aux régimes de financer, sur tout ou partie de la période de convergence de 20 ans, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 %. En outre, les employeurs des salariés concernés (taux dérogatoires Agirc-Arrco et Ircantec notamment) pourraient prendre en charge, durant la période transitoire, la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés, en contrepartie d’une exonération de cotisations et contributions sociales. Cette possibilité serait également ouverte pour les anciens assurés des régimes spéciaux. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la période de convergence des taux de cotisation serait portée à 20 ans, contre 15 ans prévus initialement. En outre, l’habilitation à adapter l’assiette des cotisations et contributions sociales de ces derniers prévoit désormais que la future assiette serait déterminée par application d’un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l’assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite.

Sécurisation des réserves des régimes : des dispositions sont prévues pour garantir les réserves des caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoire. Elles ne pourraient pas être transférées à la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU).

Maintenir la personnalité morale des caisses au niveau local : dans la continuité des CARSAT actuelles (convention signée avec la CNRU).

Ce projet de loi sera examiné au Sénat au mois d’avril : examen en commission des affaires sociales puis examen en séance publique. Une fois le texte adopté en première lecture au Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs tentera de trouver une position de compromis. En cas d’accord, l’article adopté ne pourra plus être modifié y compris par le gouvernement.



Références