samedi 17 décembre 2022
L’existence de régimes de retraite spécifiques aux fonctionnaires, associée à une structure de rémunération particulière (traitement indiciaire et primes), a historiquement donné lieu à des règles de calcul différentes des pensions entre privé et public. Dans ses derniers travaux, le Conseil d’orientation des retraites–COR propose un état des lieux de la situation des retraités de la fonction publique.
Une comparaison simple des règles des régimes en annuités des fonctionnaires et du régime de base des salariés du secteur privé est inopérante : la quasi-totalité de la pension des fonctionnaires provient du régime de la fonction publique de l’État ou de la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) chargée de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Depuis 2003, les différentes réformes ont opéré un rapprochement des règles entre les régimes de la fonction publique et ceux des salariés, soit par des mesures spécifiques aux premiers pour les faire converger vers les seconds, soit par des mesures nouvelles prises dans les mêmes termes pour ces différents régimes :
S’agissant des dispositifs de solidarité, les régimes de la fonction publique, comme du secteur privé, valident des droits à retraite pour compenser des périodes d’interruption d’activité involontaire (maladie, maternité…) mais dans des conditions diverses :
État des lieux des nouveaux pensionnés des 3 versants de la fonction publique en 2021. Les 4 millions de pensions de droit direct et dérivé versées au 31 décembre représentent un quart de l’ensemble des pensions versées. La plus grande part des pensions de droit direct concerne d’anciens fonctionnaires de l’État (61 %), le reste étant partagé à part quasi égale entre d’anciens fonctionnaires territoriaux (21 %) et hospitaliers (18 %).
Conséquences des différentes réformes des retraites. La réforme de 2003 a conduit à deux vagues de départs dans les fonctions territoriale et hospitalière, pour éviter l’application des nouvelles règles prévues à partir de janvier 2004 allongeant la durée de cotisation requise et la seconde entre 2004 et 2008 permise par la mise en place du dispositif de départ anticipé carrières longues. Depuis 2005, les cotisations pour les fonctionnaires à la RAFP (retraite additionnelle par points) sont obligatoires pour toute autre rémunération sur lesquelles ils ne cotisent pas au régime des pensions (primes, indemnités, avantages en nature) sur la base d’un maximum de 20 % de leur traitement. De même la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants a provoqué une vague de départs en 2011. À l’inverse, le décalage de départ de 60 ans à 62 ans a limité l’afflux de nouveaux retraités.
Comparaison public/privé : si on simule l’application des règles du privé à plusieurs carrières types de fonctionnaires de l’État sur l’ensemble de la rémunération des fonctionnaires, en tenant compte des bénéficiaires des dispositifs de solidarité (minima de pension et majoration de durée d’assurance pour enfants) :
En prenant 3 cas comme exemple, un agent sédentaire de catégorie B, un agent sédentaire de catégorie A à faible part de prime et un agent de catégorie A+ à part de prime élevée, l’application des règles du privé serait défavorable aux trois cas considérés :
Différence entre générations. L’application des règles du privé modifierait peu la génération 1958 pour les sédentaires de la fonction publique (+1,5 %). Les effets seraient très variables selon le type d’assuré : 62 % seraient gagnants, 32 % perdants, et 6 % verraient leur pension inchangée à +/-1% :
Dans la fonction publique, la part des primes est déterminante. Le taux de remplacement diminue avec la part des primes. Pour les cas-types de la fonction publique territoriale (FPT), le taux de remplacement de l’agent de catégorie A est plus faible que celui des agents B et C, ce qui suggère que le système de retraite est plus favorable aux revenus modestes. En revanche, dans la fonction publique de l’État, à l’âge du taux plein, l’agent de catégorie A dispose d’un taux de remplacement supérieur à l’agent de catégorie B du fait de primes moindres alors que son niveau de rémunération est plus élevé.
L’examen du taux de remplacement aboutit à des conclusions contradictoires selon que l’on considère des cas-types de la FPE ou de la FPT. Il ne permet pas de se prononcer sur le caractère redistributif ou non du système de retraite car il ne prend pas en compte ni le montant des contributions versées pendant la vie active, ni la durée de perception des retraites.
Mais globalement, le niveau d’une pension calculé selon les règles du privé ou du public est très semblable, légèrement supérieur de +1,5 % avec les règles du privé.
Référence