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Loi Travail, handicap, inaptitude et emploi

mercredi 21 septembre 2016

La loi Travail contient de nombreuses mesures concernant le handicap et l’inaptitude qui s’appliquent, selon les articles, tant aux travailleurs handicapés qu’à ceux pour qui survient une inaptitude et qu‘aux aidants d’enfants handicapés ou de personnes dépendantes. Mesures importantes car les actifs handicapés ont toujours un taux de chômage double de celui des autres actifs et car l’organisation de la vie des parents d’enfants handicapés ou aidants d’une personne dépendante est toujours très difficile.

Insertion et maintien des salariés handicapés dans l’emploi

Toute une série d’articles de la loi les concernent et apportent des améliorations dans l’accessibilité et l’aménagement des postes de travail, le rôle du CHSCT, l’insertion et le maintien dans l’emploi, la formation, ainsi que les revenus.

La loi formalise le rôle du CHSCT
Dorénavant, il doit contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

La loi Travail officialise la possibilité d’avoir un emploi accompagné
Il sera développé pour les travailleurs handicapés ayant besoin d’un suivi médico-social « pour s’insérer durablement dans le marché du travail ». Les personnes handicapées « peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle » (article 52), si elles ont besoin d’un suivi « pour s’insérer durablement dans le marché du travail », c’est-à-dire y « accéder » et s’y « maintenir », donc un accompagnement dans la durée.

L’accessibilité du numérique doit être assurée
Elle doit être prévue par l’employeur qui est tenu de s’assurer que les logiciels utilisés par les salariés handicapés sont accessibles et que, en cas de télétravail, leur poste de travail est adapté à leurs besoins.

Du repos supplémentaire est prévu en cas de trajet allongé par le handicap
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos (article L.3121-5 du Code du travail).

Le CPA est aussi ouvert aux travailleurs en Ésat
Les travailleurs d’établissements et services d’aide par le travail (Ésat) disposeront, eux aussi, d’un compte personnel d’activité (CPA). De plus, ils vont pouvoir constituer et mobiliser leur compte personnel de formation (CPF), composante du CPA. L’alimentation du CPF se fera à la même cadence que celui des autres salariés. L’abondement sera aussi possible pour une formation plus longue que les droits acquis.

La prime d’activité est aussi accessible aux travailleurs handicapés
La prime d’activité, qui constitue un complément de rémunération pour les salariés à faible revenu, est accessible aux salariés handicapés.

Un nouveau périmètre à l’inaptitude

La loi instaure le renforcement des mesures préventives de l’inaptitude
La loi Travail confirme la possibilité, pour le médecin du travail, de proposer des mesures afin de modifier le poste de travail d’un salarié, si son âge ou son état de santé physique et mentale le nécessitent.

Le double examen médical est supprimé
Seules deux mesures auront besoin d’être réalisées avant d’envisager une inaptitude d’un salarié sur son poste :
- la réalisation d’une étude de poste par une équipe pluridisciplinaire,
- un échange du médecin du travail avec le salarié et l’employeur.
D’autre part, le salarié sera désormais associé à la procédure d’aménagement de son poste.

Les régimes de l’inaptitude professionnelle et non professionnelle sont harmonisés
Le texte prévoit que le médecin du travail puisse proposer, quelle que soit la taille de l’entreprise, des possibilités pour le travailleur de suivre une formation de reconversion pour le préparer à occuper un poste adapté, dans l‘entreprise ou en externe. La consultation préalable des délégués du personnel est obligatoire, quelle que soit l’origine de l’accident ou la maladie du salarié.

Simplification de la rupture du contrat pour inaptitude
L’obligation de reclassement et engagement de la procédure de licenciement sont précisées (article 102) : il y a bien sûr obligation de reclassement ; elle est réputée avoir été effectuée dès lors que l’employeur a proposé au salarié un reclassement sérieux dans un poste prenant en compte les propositions, les conclusions écrites et les indications du médecin du travail.

Congés et organisation du temps de travail des aidants

Deux jours de congés au moins pour l’arrivée d’un handicap chez un enfant
Tout salarié a droit à un congé rémunéré supplémentaire d’au moins deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Une convention ou un accord collectif d’entreprise, une convention ou un accord de branche déterminent sa durée (article L. 3142-1).

Deux jours de congés supplémentaires par an pour tout enfant handicapé
Les salariés ont droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Sans dépasser, en cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel, trente jours ouvrables. Est légalement considéré comme un enfant à charge tout enfant de moins de 15 ans et tout enfant, sans condition d’âge, dès lors qu’il vit dans sa famille et qu’il souffre d’un handicap (article L.3141-8). C’est un élargissement car, jusque là, seules les femmes salariées ayant un enfant de moins de 15 ans en bénéficiaient.

Le travail de nuit est non obligatoire pour les aidants
Comme le dit le Code du travail, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales particulières, dont la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus de travailler la nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La loi rajoute que le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour (article L 3122-12).

Un an d’ancienneté seulement pour le congé de proche aidant
La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, adoptée en décembre 2015, était déjà intervenue en transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant. La loi Travail (articles L.3142-16 à 3142-27) y revient et l’élargit. Elle diminue l’ancienneté nécessaire dans l’entreprise de deux à un an. La durée cumulée sur l’ensemble de la carrière reste fixée à un an maximum. Les modalités pour obtenir ce congé (délais de demande et de réponse), la durée maximale du congé et le nombre de renouvellements possibles feront quant à eux l’objet d’accords collectifs. À défaut, la durée maximale sera toujours de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière.

Les salariés qui accueillent une personne âgée en perte d’autonomie peuvent désormais prendre plus de 24 jours de congés payés consécutifs (article 8).

Ainsi, c’est toute une série de mesures qui amélioreront l’emploi et la vie des salariés handicapés ou ayant des inaptitudes et des aidants, que les entreprises vont devoir appliquer et dont l’instauration va être à suivre.