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Mixité : Norvège 1, France 0

mercredi 29 août 2007

La Norvège impose un quota d’administratrices à ses sociétés côtées. Le Conseil constitutionnel français le refuse ...

Les Norvégiens n’ont pas adhéré à l’Union européenne, mais ils mettent quand même en œuvre avec vigueur une politique en faveur de la mixité entre les hommes et les femmes. Une loi a donc été adoptée qui fait obligation aux sociétés anonymes cotées à Oslo d’avoir au moins 40% de femmes dans leur conseil d’administration d’ici le 1er janvier 2008.

Aux dernières statistiques, 55% des sociétés se sont mis aux normes. Selon un Centre d’étude pour la diversité dans l’entreprise, deux arguments expliquent ces progrès : la menace pour la société en défaut d’être exclue de la cote à la Bourse d’Oslo pèse à l’évidence lourdement. Mais il apparaît aussi que l’image de l’entreprise est un élément que les managers prennent en compte. Ils ne veulent pas devoir expliquer que leur société a été incapable de trouver des femmes pour devenir administratrices. Pas plus qu’ils ne veulent se voir affubler de commentaires du genre « aucune femme ne veut rentrer chez eux » ou « cette société est indifférente à la place des femmes… »

En France, les sociétés anonymes ne risquent pas de se trouver dans cette situation.

Nous avons la chance d’avoir un Conseil institutionnel qui, saisi sur une loi similaire qui voulait imposer des proportions minimales dans les conseils d’administrations des sociétés et dans les instances représentatives du personnel, a annulé la disposition législative. En voici les attendus …bien différents des considérations norvégiennes.

« Considérant que, si la recherche d’un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus, elle ne saurait, sans les méconnaître, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune ; que, dès lors, la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes ;

Considérant qu’il s’ensuit qu’en imposant le respect de proportions déterminées entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés privées et des entreprises du secteur public, au sein des comités d’entreprise, parmi les délégués du personnel, dans les listes de candidats aux conseils de prud’hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique, les dispositions du titre III de la loi déférée sont contraires au principe d’égalité devant la loi ; qu’il y a lieu en conséquence de les déclarer contraires à la Constitution ; qu’il en est de même des autres dispositions du titre III, en raison de leur caractère inséparable des précédentes ».

L’amusant de cette histoire est que le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires socialistes. Mais ces derniers avaient saisi le Conseil, non pour l’obligation de mixité, mais à cause d’un ajout placé au dernier moment dans le texte et concernant l’intérim et les CDD dans les industries cinématographiques. Le Conseil a refusé cet ajout qui n’avait rien à voir avec le propos de la loi. Mais parcourant son contenu, les membres du Conseil ont réagi devant cette obligation de mixité.
Au fait, combien de femmes dans les rangs de ce Conseil ?