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Professions libérales : financement du dialogue social

samedi 8 mars 2014

Création d’une cotisation de financement du dialogue social dans les professions libérales.
L’accord du 28 septembre 2012 sur le développement du dialogue social, qui organise le financement du paritarisme dans les professions libérales, va entrer en vigueur. Il crée une cotisation pour financer le dialogue social, et donc financer les acteurs du dialogue social de la branche, financer les missions de la branche et créer des instances régionales de dialogue..

Mise en place d’une nouvelle cotisation conventionnelle
L’accord prévoit de dégager « les ressources nécessaires » au dialogue social, grâce à une cotisation à la charge des employeurs entrant dans le champ de l’accord. La cotisation conventionnelle est créée au taux de 0,05 %. Elle est assise sur la masse salariale annuelle brute de l’année N - 1. Elle est indépendante des cotisations de même nature que certaines branches ont déjà mises en place et dont elles conservent l’usage.

La contribution sera gérée par une association paritaire. Elle permettra notamment la prise en charge du surcoût pour les entreprises libérales de la participation de leurs salariés aux instances nationales et territoriales des professions libérales. Les représentants des employeurs bénéficieront d’une prise en charge de leur perte de ressources sur la part patronale.

Un refus à l’extension regrettable
Le ministère du Travail a refusé que soit réservé aux seuls signataires le bénéfice des dispositions de l’accord comme le prévoyait l’accord. Refus regrettable : que des non signataires puissent ensuite profiter de la signature des autres est non seulement discutable, et encourage l’irresponsabilité.

Les usages de la cotisation conventionnelle

- Faciliter la présence des représentants employeurs et salariés dans toutes les instances interprofessionnelles de dialogue social national et territorial ;
- Faciliter leur participation à toutes les manifestations de promotion du secteur et de ses emplois, pour en accroître la connaissance et celle de ses spécificités par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux ;
- Suivre et développer les thèmes et les accords signés dans l’interprofession des professions libérales ;
- Utiliser les ressources données par les études de l’Observatoire des métiers et qualifications dans les professions libérales (OMPL) pour développer des outils à destination de l’interprofession et des branches ;
- Communiquer sur les travaux réalisés.

Le niveau territorial impulsé
Au niveau territorial, les moyens dégagés devront permettre la mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles régionales de développement du dialogue social dans l’interprofession des professions libérales.

Ces structures ont notamment pour but d’instaurer et de développer un dialogue social de proximité.


L’Unapl rassemble les syndicats professionnels de trois secteurs : santé, droit, cadre de vie.