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Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle signé dans la fonction publique

jeudi 28 mars 2013

Si l’écart des salaires entre hommes et femmes y est moins important que dans le privé (18 % contre 28 %), la place des femmes dans les postes à responsabilité reste encore très limitée (23,4 % des emplois d’encadrement et de direction – rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction publique)** et elles restent très nombreuses dans la catégorie C.

Un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été signé le 8 mars, journée internationale des femmes. Cet accord est le premier de l’histoire de la fonction publique à recueillir l’approbation des dix organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, ainsi que des représentants de tous les employeurs, y compris territoriaux et hospitaliers.

Il a pour objectif de :

- « lutter contre les stéréotypes et contre toutes les formes de discrimination entre les femmes et les hommes au travail »,
- « mener une politique volontariste de suppression des inégalités salariales »,
- « vérifier le caractère non discriminatoire des processus de recrutement » et « supprimer les freins à l’avancement », notamment en « facilitant l’égal accès aux formations »,
- « prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail »,
- « rendre de droit pour l’ensemble des agents exerçant dans la fonction publique, titulaires ou non titulaires, sans condition d’ancienneté et sans perte de rémunération, quel que soit l’employeur public » le congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de onze jours.

Il rend obligatoire la réalisation d’un rapport annuel sur l’égalité professionnelle et l’élaboration de plans d’action visant à promouvoir cette égalité entre femmes et hommes, dans les Fonctions publiques.

Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers s’engagent par ailleurs à prendre en compte systématiquement les enjeux d’égalité professionnelle dans toutes les concertations et négociations à venir au sein de la fonction publique.

Les parties prenantes se sont aussi engagées à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances de dialogue social.

Il s’agit en fait d’un accord-cadre qui renvoie à des mesures, à des réflexions ou à des travaux ultérieurs avec chaque employeur public Cependant, pour chacune des 15 mesures définies, des actions et des échéances sont déterminées. Pour l’essentiel, ces actions sont prévues pour 2013, que ce soit l’élaboration de textes officiels (décrets ou circulaires), la création de groupes de travail, la révision des référentiels et des fiches de métiers et celles de concours, les actions de communication, sensibilisation et formation spécifiques. Les indicateurs communs aux 3 fonctions publiques sont définis pour permettre l’établissement du rapport annuel sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, qui permettra de suivre les progrès accomplis et les points à développer ou renforcer..