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Rémunération des dirigeants d’entreprise : un nouveau code de gouvernance

samedi 13 juillet 2013

La peur d’une intervention législative du gouvernement a sans aucun doute poussé les dirigeants du Medef et de l’Afep (Association française des entreprises privées) à entreprendre la révision de leur code de bonne conduite. Résultat apprécié par les pouvoirs publics.

  • Le code introduit un vote consultatif sur les rémunérations des dirigeants. Le CA doit présenter à l’AG des actionnaires les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice à chaque dirigeant mandataire social. La présentation est suivie d’un vote consultatif des actionnaires. Si l’AG émet un avis négatif, le conseil d’administration délibère lors de sa séance suivant l’AG et publie sur le site internet de la société les suites données.
  • L’indemnité de prise de fonction ne sera accordée qu’à un nouveau dirigeant extérieur au groupe et son montant est rendu public.
  • Les indemnités de départ seront appréciées au vu des performances obtenues sur deux exercices. Les indemnités de non concurrence ne devront pas excéder un plafond de deux ans de rémunération.
  • Les retraites chapeaux sont encadrées et plafonnées.
  • Les obligations de conservation des actions sont renforcées.
  • Les administrateurs salariés peuvent être désignés pour participer à des comités du conseil d’administration et il est conseillé qu’un d’entre eux siège au comité des rémunérations.
  • Le contrôle est amélioré avec la création d’un haut comité de gouvernement d’entreprise qui peut s’autosaisir si une société n’applique pas une recommandation.

Cette révision met les règles de gouvernance des sociétés au niveau de ce qui existe dans la majorité des pays européens. Il reste à en faire une application réelle. Rendez vous l’an prochain ?