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Sanctuariser les intermittents : qu’est-ce ?

samedi 25 avril 2015

Quand on est embauché en contrat à durée déterminée d’usage dans un secteur du spectacle et de l’audiovisuel, on a droit à la fin du contrat, dans certaines conditions, aux prestations chômage garanties par les annexes 8 et 10 de l’Unédic.

L’assurance-chômage est financée par les cotisations des salariés du privé, gérée par les syndicats interprofessionnels employeurs et salariés avec la participation de l’État qui agrée la nouvelle convention négociée tous les quatre ans. Cette convention comprend le régime général et des annexes avec une négociation devenue spécifique pour le régime préférentiel des annexes 8 et 10 (intermittents).

La nouvelle loi [1]légalisera la coutume de négociation en cours depuis plus de 20 ans. Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi précise : avant chaque négociation de la convention d’assurance chômage, les partenaires interprofessionnels fixeront un cadre global pour les annexes 8 et 10, c’est à dire une trajectoire financière et les principes généraux d’équité en matière de droits et devoirs, applicable aux intermittents comme à tous les demandeurs d’emploi. Tout en respectant ce cadrage, les partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle pourront négocier les règles spécifiques d’assurance chômage des intermittents. Si un accord est trouvé, la convention générale d’assurance chômage en reprendra le contenu. À défaut d’accord, il appartiendra aux partenaires sociaux interprofessionnels de fixer les règles pour les intermittents.

Quelle est la situation après chaque négociation de la convention chômage ?

  1. En 2014, même scénario qu’en 2003
    1. La négociation de 2014 est marquée par les mêmes contestations et critiques des prérogatives des partenaires sociaux interprofessionnels. Pour calmer la grogne du secteur, le gouvernement commande un rapport de concertation sur le régime des intermittents qui lui est remis le 11 février 2015. Il rappelle les nombreuses dérives, abus, travail illégal, permittence, y compris à France Télévision et à Radio France (voir la dernière grève). L’État reprend, comme en 2003, les mêmes consultants, statisticiens, et les mêmes débats sur le chiffrage et sur le financement de quelques mesures (maternité, délai de carence). Il propose une conférence sur l’emploi à l’automne, une diminution des budgets de l’État et des collectivités territoriales et il donne plus de pouvoir par la loi aux employeurs de la branche du spectacle qui ont failli, au risque de déstabiliser l’Unédic.
  1. Que s’était-il passé en 2003 ?
    1. Les partenaires interprofessionnels avaient donné mandat aux partenaires professionnels du spectacle pour négocier les règles d’un accord cadre pour un déficit maximum d’un milliard d’euros. Les partenaires du spectacle avaient négocié pendant un an et, à la dernière séance, pour obtenir un accord unanime, ils ont augmenté les curseurs du texte sans respecter les chiffres du déficit autorisé. Les partenaires sociaux de l’Unedic ont repris le texte de l’accord en baissant les curseurs pour rester dans le cadre du milliard de déficit. D’où une bataille des chiffres et l’intervention de l’État pour financer statisticiens, consultants et finalement participer à une partie du financement de quelques mesures du chômage.

La loi : quelles conséquences pour l’Unédic ?
Pour la première fois on identifie légalement un secteur et on spécifie son financement interprofessionnel, mais négocié par les professionnels du secteur du spectacle.
Est-ce une entorse à la solidarité interprofessionnelle négociée en fonction de l’actualité du chômage : travail saisonnier, précaires, pigistes, jeunes… ?
Est-ce l’installation d’une participation financière durable de l’État ?
Est-ce une responsabilisation des employeurs du secteur du spectacle ?
Ou est-ce la porte ouverte à des études, chiffrages, statistiques ? ...Et à des négociations par secteurs au détriment d’une solidarité interprofessionnelle ?

Le CNEFOP (conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, instance nationale multipartenariale consultative), s’est prononcé à l’unanimité, sauf la CGT, contre la création d’un statut spécifique pour les intermittents du spectacle pour l’assurance chômage.


Notes :

[1(*) Loi sur le dialogue social qui intègrera aussi la prime d’activité, le compte personnel d’activité et la procédure de négociation de l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle.