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Un Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique

samedi 19 octobre 2019

Trente mesures ont été présentées par le Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi le 10 septembre 2019. Elles ne deviendront réalité que si les étapes de mise en œuvre sont concrétisées par un suivi opérationnel exercé par la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) avec l’ensemble des partenaires associés à la réussite du Pacte d’ambition.

Le 13 septembre 2018, le président Emmanuel Macron, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, déclarait : « Pour l’insertion par l’activité économique, nous porterons à 240 000 le nombre de contrats, il y en a aujourd’hui 140 000 ».

Ainsi, une prochaine loi inclusion devrait émerger, faisant évoluer les problématiques d’agrément et de gouvernance. Par ailleurs, un CDI Inclusion devrait être créé, une plateforme de l’Inclusion et une Académie de l’Inclusion voir le jour.

Le président du Conseil de l’inclusion dans l’Emploi, Thibaut Guilluy, plaide pour « une société plus inclusive »  : « Il n’y a pas de société prospère et durable qui puisse tolérer en son sein une exclusion persistante. C’est pourquoi la stratégie conduite de façon résolue par le gouvernement et la ministre du Travail ne saurait aboutir pleinement sans s’attaquer de façon massive et déterminée au noyau dur de l’éloignement à l’emploi, véritable trappe à pauvreté ».

I- Les mesures du rapport, proposé comme un guide pour l’action

  • 1) Deux millions de personnes sont considérées comme éloignées de l’emploi alors que le niveau du chômage a baissé (8,5 % de français demandeurs d’emploi). La réalité de ce chiffre a des raisons multiples (chômeurs de longue durée ou en situation de handicap, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes sans emploi, personnes sans ressources ou vivant dans un territoire fragile ou récemment arrivées en France, parents isolés etc…). Cet éloignement du marché du travail conduit à des situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion sociale.
  • 2) L’insertion par l’activité économique – IAE - affiche un résultat honorable, depuis sa structuration dans les années 1970, et 55 % des parcours d’insertion se concluent par une sortie positive (données pour 3 860 structures d’insertion comprenant ateliers et chantiers -ACI, entreprises d’insertion -EI, associations intermédiaires -AI et entreprises de travail temporaire d‘insertion -ETTI) (source : Dares Résultats, janvier 2019).
  • 3) Le parcours d’insertion s’articule autour de neuf niveaux d’intervention et chacun de ces niveaux permet aux personnes de franchir une ultime étape devant conduire, au final, à une sortie en emploi ou en formation (9ème niveau). Les huit premières étapes de l’accompagnement social sont, dans un ordre établi de 1 à 8, l’orientation, l’accueil, la remise à niveau, la montée en compétences, l’appui régulier, la réflexion sur le projet professionnel, la validation du projet et la recherche active d’emploi.

Les 30 mesures contenues dans le rapport ont été pensées comme un guide pour l’action et sont déclinées en 5 engagements, à savoir :

  • Accompagner chaque personne selon ses besoins : mieux atteindre les publics « invisibles », créer le CDI inclusion pour les seniors sans solutions et faciliter l’accès à la formation des salariés en parcours.
  • Innover et libérer le potentiel de création d’emplois des entreprises sociales inclusives.
  • Rallier toutes les entreprises et tous les acteurs publics à la cause de l’inclusion.
  • Agir ensemble sur tous les territoires : réforme de la gouvernance de l’IAE et renforcement de son action sur les territoires prioritaires.
  • Simplifier, digitaliser et co-construire en confiance : création de la plateforme de l’Inclusion et de l’Académie de l’Inclusion (formation des acteurs et logique de confiance sur les bonnes pratiques).

L’inclusion est présentée comme un nouveau paradigme s’appuyant sur un modèle d’hybridation de l’économie et du social. Il s’agit de passer d’une logique d’insertion à une logique d’inclusion qui induit une responsabilité collective. De même, les transformations profondes du travail doivent être appréhendées et la transition écologique et solidaire doit être applicable pour les personnes éloignées de l’emploi (transitions environnementale et numérique).

Des moyens sont alloués pour servir l’ambition et les enjeux de l’inclusion : mise en œuvre de la plateforme de l’inclusion avec un partage d’information entre acteurs de l’IAE (« guichet unique »). Les financements devront être « sanctuarisés » et constituent un investissement social de long terme sortant d’une logique de dépense budgétaire. Par ailleurs, les Direccte bénéficieront d’une flexibilité de gestion des crédits accrue.

II- Concertation nationale des adhérents de réseaux nationaux

Dans le contexte de la réforme lancée le 30 novembre 2018 par le Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi (CIE) et pour faciliter le dialogue avec les acteurs de l’IAE, trois structures nationales, le Coorace, Emmaüs France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ont co-organisé une concertation nationale des entreprises solidaires et associations membres de leurs réseaux.

Ainsi, 300 structures et 530 personnes ont participé à huit journées régionales qui, au travers de 50 ateliers d’animations et 50 heures de débat, ont contribué à imaginer… 50 solutions, alliant activité économique et mission sociale.
Ces trois réseaux ont souhaité prolonger cette réflexion collective afin de mieux connaître les structures de l’inclusion et contribuer au débat avec les pouvoirs publics. Ils ont été rejoints dans leur démarche par Chantier Ecole, Réseau Cocagne et Restaurant du Cœur.

Cette mobilisation a conduit à l’organisation d’un évènement, le 5 juin dernier, au cours duquel a été remis officiellement aux divers représentants des pouvoirs publics, dont le représentant de la ministre du Travail, un document compilant les restitutions de la concertation #Plan Ambition IAE.

  • 42 propositions sont préconisées dans ce document, déclinées en trois grands chapitres :

1. Favoriser des parcours d’insertion de qualité, pour le retour à l’emploi durable de tous,

  • Par l’accès à la formation des salariés en parcours d’insertion et des permanents, par l’adaptation de la durée des contrats de travail en fonction des besoins des personnes et en simplifiant les parcours, par le développement des partenariats avec les entreprises et en renforçant les moyens d’un accompagnement des personnes les plus en difficulté.

2. Sécuriser les structures existantes et accompagner les porteurs de projet pour réussir le développement quantitatif de l’IAE,

  • Par la consolidation du modèle des ateliers et chantiers d’insertion en garantissant le niveau de financement public (70 %), par le soutien des associations intermédiaires et en inscrivant les structures de l’IAE dans les politiques de développement économique du territoire.

3. Passer de l’administration du secteur à l’animation de projets territoriaux,

  • Afin d’atteindre cet objectif, convenir de revoir la gouvernance territoriale du secteur, donner plus de sens au dialogue de gestion et améliorer la collaboration avec Pôle emploi.

III- La rédaction du Pacte reflète un état d’esprit de co-construction autour d’une ambition partagée

Il convient de considérer ce rapport comme un compromis entre des points de vue divers et affirmés, conciliant un accord entre les différents acteurs de l’IAE aux fins de faire mieux et plus pour les personnes en difficulté sociale et professionnelle.

Bien qu’élaboré pour une grande partie en lien étroit avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et leurs agents qui ont participé ou animé des groupes de travail, ce Pacte d’Ambition, rédigé par le Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi, doit maintenant faire l’objet d’une décision officielle de la ministre du Travail à qui le rapport a été remis.

Le Conseil de l’Inclusion, au travers de l’élaboration de ce rapport, vise à promouvoir une vision élargie de l’Inclusion par une mobilisation générale. Il est précisé que certaines mesures proposées sont d’application immédiate (ou quasi-immédiate) et pourraient permettre de passer « des paroles aux actes », dès leurs annonces, certainement dans l’attente d’une modification de la loi.

Cependant, ce ne sont que des évolutions législatives, au cours de l’année 2020, qui permettront une mise en œuvre complète des propositions exposées (par exemple, un CDI Inclusion, enrichissement du dialogue social, facilitation des regroupements, modification de gouvernance, évolutions en matière de RSE ou dans l’accompagnement du travail indépendant…).

Références