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Une loi plus contraignante en matière d’égalité professionnelle

mercredi 24 septembre 2014

La loi sur l’égalité entre femmes et hommes, promulguée le 4 août 2014, prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités des rémunérations et de parcours professionnels, et les inégalités tant dans la répartition des tâches domestiques, qu’au moment des séparations, ou dans l’accès aux responsabilités politiques, sociales, professionnelles ou encore dans les médias. Elle crée un cadre juridique amélioré pour apporter une réponse plus rapide, plus protectrice et plus efficace aux femmes victimes de violences.

Première loi cadre pour les droits des femmes, le texte permettra des avancées importantes pour l’égalité professionnelle :

  1. Pour faire de l’égalité une politique publique transversale impliquant l’État comme les collectivités locales :
    1. Le champ des politiques publiques d’égalité est désormais défini ; il concerne l’Etat et toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, dans lesquelles se tiendra un débat annuel sur l’égalité.
  1. Pour accroître le niveau d’emploi des femmes et favoriser l’implication des pères et un meilleur partage des responsabilités parentales :
    1. La réforme du congé parental sera applicable au 1er octobre 2014. Les futurs pères seront mieux protégés pendant la période suivant la naissance et autorisés à s’absenter de leur travail pour accompagner la mère à trois examens prénataux.
  1. Pour l’égalité des rémunérations et des parcours professionnels :
    1. Une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle est créée. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014. Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.
  1. Pour accélérer l’égal accès des femmes et des hommes dans la haute administration, les établissements publics et les entreprises :
    1. L’obligation de compter 40 % de femmes dans les nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017. À cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires.