Une mesure annoncée par le ministre et non concertée

Stanislas Guérini avait présenté cette décision le 12 juin dernier lors de l’annonce de la revalorisation du point d’indice à hauteur de 1,5% au 1er juillet ainsi que l’attribution de points d’indice supplémentaires aux agents. La prime fait partie du train de mesures décidé par le gouvernement pour lutter contre l’inflation.

Un montant variable et un versement sous conditions

Seuls les agents de la fonction publique d’État et Hospitalière percevant un salaire inférieur à 3 250 euros brut par mois pourront toucher cette prime de pouvoir d’achat. Son montant varie de 300 à 800 euros bruts, en fonction du salaire du fonctionnaire. Les montants exacts sont précisés dans un tableau publié dans le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et joint à cet article.

Il convient que les agents aient été en service du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Deux conditions sont par ailleurs précisées :

• Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.

Les contractuels peuvent également bénéficier de la prime pouvoir d’achat tout comme de la revalorisation à 1,5% du point d’indice à compter du 1er juillet 2023.
De plus, la prime de pouvoir d’achat pourra s’additionner à celle prévue dans le cadre du « Pacte enseignant » qui prévoit que les professeurs des établissements publics qui s’investissent dans un projet d’innovation pédagogique peuvent toucher une indemnité (entre 500 et 900 euros dans le premier degré et 1 000 euros dans le secondaire) à compter de septembre 2023.

Les modalités de versement

La prime sera versée en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 et ceci avant la fin de l’année 2023. Le ministère indique que 70 % des agents hospitaliers et la moitié des agents d’État devraient percevoir la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Un autre texte paraitra prochainement pour préciser les conditions d’attribution de la prime aux agents de la fonction publique territoriale en raison du principe de libre administration des collectivités locales.

Les réactions syndicales sont sévères

Pour Sud, « Le patchwork de primes annoncées par le ministère de la Fonction publique comme celui de l’Éducation nationale ne répond pas à la paupérisation des personnels qui est due au gel du point d’indice et à l’inflation ».

Pour l’UNSA de l’enseignement supérieur : «  Le gouvernement a mis au cœur de la loi de programmation de la recherche la question de l’attractivité des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce n’est pas ainsi qu’il va être renforcé ! Pour sortir de ce paradoxe une seule solution : réviser les grilles de rémunération des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs  ».

Enfin l’Union des fonctionnaires CFDT a « vivement regretté que le Gouvernement fasse le choix de n’ouvrir une concertation qu’avec les employeurs et non avec les organisations représentatives des plus de 5 millions d’agents publics. Les modalités de mise en œuvre ne sont pas neutres, que ce soit sur la période de référence prise en compte pour le calcul des 3 250 euros bruts mensuels ou que ce soit sur l’assiette des primes prises en compte ».

Texte du décret

• Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires
  – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047911785

Source

• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16706