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Négociations UNEDIC du 24 mars 2016

mercredi 30 mars 2016

Lettre de cadrage pour la négociation sectorielle des intermittents.
Après deux séances de négociations UNEDIC sur les intermittents, conformément à la loi Rebsamen, le 24 mars 2016, le MEDEF a proposé aux partenaires sociaux interprofessionnels la signature d’une lettre de cadrage à transmettre aux partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, regroupant les annexes 8 et 10 d’indemnisation chômage de ses salariés artistes et techniciens.

Principes de la lettre de cadrage imposée à la négociation sectorielle des secteurs du spectacle :

  • Ne pas augmenter l’écart existant entre le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle et le régime d’indemnisation général.
  • Poursuivre les efforts engagés en faveur d’une meilleure sécurisation des parcours professionnels des intermittents.
  • Développer l’emploi stable. Comme le prévoit la loi, le document fixe 5 principes fondamentaux :
  • Le demandeur d’emploi doit être inscrit apte à l’emploi, résider sur le territoire français, ne pas avoir l’âge de la retraite à taux plein et rechercher activement un emploi.
  • L’allocation chômage est un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi involontaire et non un revenu de complément.
  • L’ouverture des droits à indemnisation est conditionnée à une durée minimale d’affiliation.
  • La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation. Elle est plafonnée.
  • Le montant de l’allocation est plafonné et il est déterminé en fonction d’un salaire de référence.

Objectifs de la lettre de cadrage :

  • Objectif n° 1 : Négocier des règles qui ne conduisent pas à augmenter l’écart existant entre celles-ci et celles du régime général.
  • Objectif n° 2 : S’inscrire dans une trajectoire de réduction du rapport dépenses/recettes relative à l’indemnisation des artistes et techniciens du spectacle. Ainsi à l’horizon de 2020, les dépenses ne pourraient être de plus de 3 fois supérieures aux recettes.
  • Objectif n° 3 : Poursuivre les travaux engagés en faveur d’une meilleure sécurisation des parcours professionnels des techniciens et artistes intermittents du spectacle.

Etat des lieux : Dans ce secteur aujourd’hui, le ratio dépenses/recettes est de 4 euros d’allocations versées pour 1 euro de contribution versée. La négociation doit permettre d’atteindre une économie d’au moins 185 millions d’euros par an dans le cadre de la prochaine convention chômage. Les négociateurs du secteur du spectacle sont invités à demander à l’État de prendre en charge 80 millions d’euros. Aujourd’hui l’État finance la neutralisation de la réforme de la convention de 2014 jusqu’en juillet 2016. Quel que soit le financement de l’État, le document prévoit que l’effort financier réalisé par le secteur du spectacle vivant ne pourra être inférieur à 105 millions d’euros. La lettre de cadrage doit être signé par trois organisations interprofessionnelles de salariés. Les partenaires sociaux du secteur ont jusqu’au 28 avril 2016 pour négocier de nouvelles règles porteuses d’économie. En cas d’échec, il reviendra aux négociateurs interprofessionnels de négocier eux-mêmes les nouvelles règles de la convention 2016.

Positions et divergences des partenaires sociaux :

  • Le MEDEF est persuadé que l’État ne pourra pas dire non à sa participation financière dans la continuité de la convention 2014.
  • La CFTC estime que l’effort demandé aux intermittents est inférieur à ce que l’on pouvait prévoir.
  • La CGC réserve sa position dans l’attente du positionnement de l’État
  • FO se positionne contre ce document. Pour FO, demander une participation à l’État va à l’encontre du paritarisme. « L’enjeu est de lutter contre la précarité, et non pas de demander à l’Etat de participer au financement du chômage des intermittents »
  • La CGT s’oppose à la lettre de cadrage. « L’État ne peut pas à la fois financer le chômage des intermittents et le fonds de soutien à l’emploi dans le spectacle. Les 100 millions de ce fonds ont vocation à créer des emplois. L’effort doit être du côté des employeurs y compris ceux du spectacle et non pas du côté des intermittents ».
  • La CFDT est « pour une trajectoire de diminution du déséquilibre du régime des intermittents vis-à-vis du régime général existant. » Elle soutient la volonté d’une approche globale avec des principes généraux communs à l’ensemble du régime d’assurance chômage.

Les prochaines réunions auront lieu, pour parler du régime général, le 29 mars, le 1er avril, le 12 mai et une date de conclusion de la convention à prévoir.


Référence :

  • Liaisons sociales – 25 mars 2016