Charte européenne des droits fondamentaux
Au Conseil européen du 9 décembre 1989 à Strasbourg - sous Présidence française – une Charte Communautaire des droits fondamentaux fut adoptée par 11 chefs d’Etats ou de gouvernements sur 12 (Mme Thatcher refusant d’adopter cette (...)
Publié le 9 décembre 2010 / Temps de lecture estimé : 1 mn
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