Grâce à la législation européenne, l’affaire est réglée. La France avait sur ce sujet une difficulté : pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle, la Cour de cassation basait ses récentes décisions sur le droit européen , (...)
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 précise l’application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et plus spécifiquement l’article L 2141-5-1 du code du travail sur la garantie de salaires des titulaires de mandats (...)
Créées le 25 juin 2008 pour offrir une alternative aux démissions et aux licenciements, plus sûre juridiquement que les licenciements transactionnels pratiqués jusque-là, les ruptures conventionnelles sont de plus en plus nombreuses : (...)
La liberté de circulation à l’intérieur de l’Union européenne s’applique aussi, on le sait, aux travailleurs. Ainsi, depuis 25 ans, les travailleurs détachés ont vu le jour et se sont multipliés. Face aux risques de dumping social, (...)
En 2021, les ruptures conventionnelles repartent à la hausse après une baisse due à la crise sanitaire en 2020 et elles dépassent leur niveau 2019 de 2,3 %. 454 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées en 2021 (...)
La loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a modifié les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 (...)
Le congé de paternité, instauré en 2002 et réformé en 2021, est une mesure favorable à l’égalité hommes-femmes, mais encore 3 pères sur 10 n’exercent pas leur droit. Pourquoi ? Ce non-recours est-il lié à leur degré d’implication dans (...)
La Dares vient de faire le point sur les travailleurs détachés en France. En 2019 ils sont 231 300 salariés, hors transports routiers, ce qui ne représente que 0,4% des emplois. Ce dispositif d’emploi, qui a donné lieu dans un passé (...)
Approuvée en grande partie par le Conseil constitutionnel le 5 aout 2021, la loi sanitaire prévoit l’obligation vaccinale pour l’ensemble des personnels soignants et des professions en contact avec des publics fragiles. Elle élargit (...)
Jusqu’ici, les salariés en forfait jours sont exclus de la retraite progressive. Au nom du Code de la sécurité sociale dont l’article L.351-15 ne rend possible ce dispositif que pour un salarié « qui exerce une activité à temps (...)
