L’extension des accords, pour quoi faire ?
Un accord collectif s’applique aux entreprises adhérentes à une ou des organisations patronales signataires d’un secteur d’activité ou d’un territoire. Pour s’appliquer à l’ensemble des entreprises du secteur ou territoire concerné, il doit être étendu. Ce sont les partenaires sociaux signataires qui en font la demande auprès du ministère du Travail dans le but d’harmoniser les règles sociales et ainsi éviter des distorsions de concurrence sur fond de moins disant social. Le ministre du Travail rend sa décision à la suite d’une procédure précise qui implique les partenaires sociaux présents dans la sous-commission des conventions et accords. Cette commission est composée des représentants de la DGT (Direction générale du travail), des organisations patronales (Medef, CPME, U2P, UNAPL, et FNSEA) et les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO). Elle se réunit tous les 2 mois.
La procédure
La demande d’extension est transmise à la Direction générale du travail (DGT) du ministère du Travail. Après une première instruction, elle est publiée au Journal officiel avec « l’avis préalable à l’extension ».
Les personnes intéressées, en général les partenaires sociaux du champ de l’accord, peuvent faire connaître leurs avis ou observations sur l’accord en question dans un délai de 15 jours après la publication. Parallèlement, la DGT saisit éventuellement les services administratifs concernés par l’accord et peut aussi saisir un groupe d’experts pour apprécier les effets économiques et sociaux de l’extension. Elle fait la synthèse de ces avis et observations.
Une fois réunis tous ces éléments, la sous-commission des conventions et accords (une des sous-commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) est consultée pour avis.
Si la demande d’extension fait l’objet d’une opposition d’au moins deux organisations du même collège (patronat ou syndicats), la demande est réexaminée au cours d’une nouvelle réunion (en général la prochaine).
À la suite de la consultation de la sous-commission, le Directeur général du travail peut faire plusieurs propositions :
- Soit un « appel à l’attention » sur des clauses ambigües ou des erreurs matérielles dans le texte de l’accord,
- Soit émettre des « réserves » sur des clauses incomplètes,
- Soit exclure certaines clauses qui seraient contraire à la légalité ou à l’intérêt général.
À partir de ces éléments et du débat en sous-commission des conventions et accords, le ministre du Travail peut décider de publier l’arrêté d’extension, ou de renvoyer à la négociation ou encore refuser l’extension.
Dans certains cas, s’il en est fait la demande, l’application du texte peut être « élargie » à d’autres secteurs d’activité ou territoire. On parle alors « d’élargissement » et cela nécessite de nouveau une procédure spécifique.
En 2023, 1 043 demandes d’extension ont été déposées dont 643 en procédure accélérée spécifique aux accords de salaires. 1 029 textes ont été étendus, 10 demandes ont été refusées et 6 textes ont été élargis. 86 textes ont fait l’objet d’un appel à l’attention, 437 d’une réserve et 66 d’exclusion de certaines clauses. La durée moyenne d’extension a été de 90 jours (136 jours en procédure normale et 45 jours en procédure accélérée). Une durée plutôt en baisse par rapport aux années précédentes.
Source
- Bilan de la négociation collective en 2023 :
https://travail-emploi.gouv.fr/.../Bilan-de-la-negociation-collective-BNC-Version-integrale-2023.pdf