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Les clés du social : Négociation collective : une bonne année conventionnelle

Négociation collective : une bonne année conventionnelle

Publié le 20 novembre 2024 / Temps de lecture estimé : 5 mn

2023 a plutôt été un bon cru pour le dialogue social. C’est ce qui ressort principalement du bilan annuel de la négociation collective présenté par le ministère du Travail. C’est le cas pour la négociation nationale interprofessionnelle avec la signature de 5 accords (ANI), mais aussi pour les branches professionnelles même si elles ont moins signé d’accords qu’en 2022. Une année « boostée » par les différentes revalorisations du SMIC en cours d’année. Les accords d’entreprise sont aussi en retrait par rapport à 2022, année exceptionnelle liée à la flambée inflationniste, près de 85 000 accords et avenants ont été signés en 2023, un chiffre sensiblement supérieur aux années qui ont précédé.

La négociation nationale interprofessionnelle : une année faste

5 accords nationaux interprofessionnels et 11 avenants ont été signés en 2023. Ils témoignent de la reprise du dialogue social à ce niveau.

Sur les 5 ANI signés, 3 ont été négociés dans le cadre de l’agenda autonome des partenaires sociaux :

  • L’accord du11 avril 2023 sur la transition écologique et le dialogue social, signé par la CFDT, la CFTC et le patronat sans opposition des autres organisations syndicales.
  • L’accord du 25 mai 2023 sur les ATMP, signé par les huit organisations représentatives (syndicats et patronat).
  • L’accord du 5 octobre 2023 sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, aussi signé par les huit organisations représentatives.

Il y a eu aussi l’accord du 10 février 2023 sur le partage de la valeur qui faisait l’objet d’une demande de l’État dans le cadre de l’article 1er du code du travail. Il a été signé par toutes les organisations sauf la CGT.

Enfin l’accord du 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage a été signé par la CFDT, la CFTC, FO et toutes les organisations patronales. Cet accord n’avait pas été validé par l’État en attendant la négociation sur l’emploi des séniors qui a elle-même échoué au printemps 2024. Il devrait servir de base aux nouvelles négociations à la suite du changement de gouvernement de septembre 2024.

Les 11 avenants concernent les retraites complémentaires (6 avenants), le contrat de sécurisation professionnelle (2 avenants) et 3 accords territoriaux.

Les accords de branche : les rémunérations, principale préoccupation

1 122 accords de branche ont été signés en 2023. Nettement moins qu’en 2022 (-25 %), année marquée par la nécessité de se mettre en conformité avec l’évolution du SMIC qui a été revalorisé trois fois cette année-là alors que cela n’a été le cas que deux fois en 2023 du fait du ralentissement de l’inflation. Il s’agit principalement de textes nationaux (71 %). 17 % ont été signés au niveau régional et 12 % au niveau départemental. 75 % des conventions collectives ont fait l’objet d’avenants en 2023, un niveau plutôt élevé par rapport à la moyenne des dernières années.

Avec 520 textes, les négociations salariales ont beaucoup occupé les branches professionnelles en 2023, en retrait toutefois par rapport à 2022. Avec les accords sur les primes, 60 % des accords de branches signés en 2023 ont concerné les rémunérations.

En dehors des accords de salaires et de primes, 447 accords ont concerné le droit syndical et les conditions d’application des accords.

286 accords ont abordé l’égalité professionnelle, 112 les retraites complémentaires et 94 la formation professionnelle et l’apprentissage. Peu d’accords ont concerné les autres thèmes tels que le temps de travail, les contrats de travail, les congés, etc…

Qui signe les accords de branche ?

Le taux de signature des organisations syndicales est variable en fonction de leur représentativité dans les branches professionnelles. Ainsi la CFDT, présente dans 92,5 % des branches, a signé 89,5 % des accords de branches. La CGT, présente dans 91,6 % des branches, n’en a signé que 32,5 % sur le total. FO a signé 68,6 % des accords, la CFE-CGC 57,6 %, la CFTC 48,2 %.

Les accords d’entreprise

107 980 textes ont été enregistrés par le ministère du Travail en 2023, en baisse de 5,5 % par rapport à 2022. Parmi eux, 84 999 accords collectifs ont été signés ou ratifiés en 2023, soit 4,4 % de moins qu’en 2022 mais à un niveau plus élevé que les années précédentes. La plus grande partie des autres textes concerne essentiellement les décisions unilatérales (20 000 textes émanent de l’employeur seul).
En ce qui concerne les accords ou avenants, 52,8 % ont été signés par des délégués syndicaux, 9,2 % par des élus ou salariés mandatés, 13,3 % par des salariés mandatés et 23,7 % par une ratification aux 2/3 des salariés, une baisse notable de 12 %.

Les thèmes de la négociation d’entreprise

40,3 % des textes concernent la participation, l’intéressement et l’épargne salariale, viennent ensuite les salaires et primes (21,0 %) juste devant le temps de travail (20,6 %). Le droit syndical (11,9 %), l’égalité professionnelle (6,8 %), les conditions de travail (5,7 %), l’emploi (3,7 %) et la prévoyance collective (3,0 %).

Si les accords salariaux sont essentiellement signés par des délégués syndicaux (84,8 %), les accords qui concernent la participation, l’intéressement, l’épargne salariale le sont d’abord à la majorité des 2/3 (44,4 %). Globalement, hors participation, intéressement, épargne salariale, les textes sont signés à 72,3 % par les délégués syndicaux.

Les accords sur les rémunérations (salaires et primes) sont en repli par rapport à 2022 qui avait été une année exceptionnelle à cause de la flambée de l’inflation.

Les accords sur le droit syndical sont plus nombreux en 2023 (+5 points par rapport à 2022) sur fond de renouvellement des CSE. Ceux sur le temps de travail concernent principalement l’aménagement du temps de travail (62,9 % des accords sur ce thème) tandis que les accords sur les conditions de travail, en net repli par rapport à 2022, ont concerné pour beaucoup le télétravail (45,9 %) et le droit à la déconnexion (28,4 %). En matière d’égalité professionnelle, les accords traitent essentiellement de la qualité de vie au travail et la conciliation vie personnelle et professionnelle.

Et dans les petites entreprises…

41 620 textes ont été enregistrés en 2023, en repli de 10 % par rapport à 2022. Le mode de validation des accords est en premier le référendum à la majorité des 2/3 (41 %) devant les délégués syndicaux (24,3 %) et les élus mandatés ou non (24,3 %).

Les thèmes principaux de négociation sont la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et le temps de travail.

Qui signe les accords d’entreprise ?

En règle générale, toutes les organisations syndicales, même les plus contestataires, signent les accords au niveau de l’entreprise. Ainsi, si la CFDT signe 95,2 % des accords quand elle est présente dans une entreprise, c’est aussi le cas pour la CFE-CGC (93,6 %), la CFTC (94,2 %), FO (92,4 %), l’UNSA (91,9 %) mais aussi pour la CGT (87 %) et même Solidaires (79,7 %).



Mis à part les TPE où le recours aux référendums à la majorité des 2/3 semble avoir été moins utilisé, le dialogue social se porte plutôt bien en France. La question reste, dans nombre d’entreprises, de savoir comment passer d’un dialogue social contraint par la loi ou le conflit à un dialogue social dynamique et considéré comme stratégique pour la réussite de l’entreprise. Toutefois, on sous-estime souvent la richesse du dialogue qui s’instaure entre les représentants du personnel, les salariés et les chefs d’entreprises au cours des négociations. Une richesse qu’il y a lieu d’entretenir et de faire fructifier par les partenaires sociaux des entreprises.

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