Dorénavant, pour tous les manquements aux entretiens professionnels de période de 6 ans, les abondements devront être versés au plus tard le dernier jour du trimestre suivant la date de l’entretien des 6 ans. En même temps, l’employeur doit adresser les informations nécessaires à la CDC.
Un point à suivre auprès des salariés de chaque entreprise.
Source
- Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791977