mercredi 27 novembre 2019
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides des produits phytosanitaires qui permettra de :
Toutes les victimes indemnisées par le fonds conserveront la possibilité de solliciter une réparation complémentaire intégrale, en recherchant la responsabilité des auteurs potentiellement fautifs.
Création d’un guichet unique :
Création d’une taxe pour les fabricants :
Si la création de ce fonds répond à une logique d’indemnisation et représente un progrès important pour les victimes concernées, toutes ne sont pas éligibles et ne pourront pas en bénéficier. Seule la population relevant du régime agricole sera éligible et non l’ensemble de travailleurs exposés, ce qui exclut les agents territoriaux et les salariés du régime général en contact avec ces produits toxiques.
Par contre seront concernés :
Les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021, devraient atteindre 53 M€ d’ici 2022 (non compris les dépenses afférentes à l’indemnisation AT/MP de droit commun, qui resteront financées par les cotisations AT/MP). Le financement de ces dépenses reposera sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
Ce texte est un premier pas vers la création d’un véritable fonds pour prendre en charge toutes les victimes. Un fonds qui ne se contente pas d’une indemnisation forfaitaire et non intégrale, un fonds qui reconnaisse un préjudice moral, économique ou psychique. |
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Référence