samedi 5 mars 2022
La loi prévoit une expérimentation, pour 3 ans, dans 10 territoires maximum, pour lutter contre le non-recours aux droits et que les personnes utilisent les droits sociaux auxquels elles ont droit. Les modalités seront précisées par un décret au cours de ce semestre et la liste des territoires par un arrêté.
On sait déjà qu’un comité local encadrera chaque expérimentation et qu’un comité scientifique l’évaluera. L’évaluation au bout de 2 ans aura pour but d’en analyser les effets quant au recours réel aux droits sociaux et l’intérêt ou non de sa poursuite voire de son extension.
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