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Les clés du social : La loi PACTE harmonise par le bas les seuils d'effectifs et leur franchissement

La loi PACTE harmonise par le bas les seuils d’effectifs et leur franchissement

Publié le 22 mai 2019 / Temps de lecture estimé : 1 mn

La loi PACTE qui a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale le 11 avril modifie sensiblement les textes concernant les seuils d’effectifs. Les modalités de décompte d’effectifs qui s’appliquent dans le code de la sécurité sociale seront transposées dans l’ensemble des textes y compris certains aspects du code du travail à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux questions qui concernent la représentation du personnel et globalement toutes les règles abordées par les ordonnances sur le travail.

Trois principes sont retenus : l’effectif annuel de l’employeur correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de l’année civile précédente ; trois seuils sont retenus, 11, 50 et 250 salariés ; le franchissement à la hausse de l’effectif ne sera pris en compte que si l’effectif dépasse le seuil pendant cinq ans …et à la baisse dès une année civile complète.

De nombreuses dispositions législatives sont donc concernées comme la remise de documents lors de la rupture du contrat de travail, les contreparties sous forme de repos pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, la contribution à France logement, la prime transport, etc. Le règlement intérieur ne sera obligatoire qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20 actuellement. Ce sera aussi le cas, malheureusement, pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
On notera, que le souci louable de simplification recherché par le législateur se traduit une nouvelle fois par des droits en moins pour les salariés.
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