Quatre apports
- Intégration de cette question dans la négociation collective « de branche ou, à défaut, d’entreprise » sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, pour les salariés proches aidants.
- Perspective d’un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’application aux agents publics civils des établissements médico-sociaux du « relayage » (ou « baluchonnage »), c’est-à-dire de l’installation quelques jours au domicile d’une personne aidée pour permettre au proche aidant de partir se reposer.
- Ajout d’un abondement possible au CPF (compte personnel de formation) d’un proche aidant en application d’un accord de branche ou d’entreprise. Un décret en Conseil d’État doit en organiser les conditions d’application aux agents publics civils et militaires.
- Introduction d’informations sur le proche aidant dans le dossier médical partagé de la personne aidée.
| La loi du 22 mai n’a pas l’ampleur de la proposition de loi initiale qui créait un véritable statut du proche aidant assorti de l’instauration d’une indemnité journalière. Le gouvernement en a retardé la discussion au moment du futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. À suivre de très près ! |
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Le texte
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